2023

Publié le 07/11/23 Vu 854 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Taxe foncière sur propriétés bâtie ? ou non bâtie ?

Attention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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Publié le 16/08/23 Vu 1 180 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
la saisine de l’interlocuteur départemental

Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.

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Publié le 04/08/23 Vu 1 271 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences

En l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....

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Publié le 03/08/23 Vu 908 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?

La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

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Publié le 29/05/23 Vu 971 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.

Le Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.

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Publié le 23/05/23 Vu 747 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La déduction de la TVA sur les véhicules de transport

Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)

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Publié le 08/05/23 Vu 1 239 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Quelle est la définition et le rôle de l'aviseur fiscal.

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s'agit de « lanceurs d’alerte » ou "d'aviseurs fiscaux"

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Publié le 03/05/23 Vu 1 648 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
L'opposition aux actes de poursuites

S'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers

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Publié le 23/04/23 Vu 1 162 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contradictoire et loyauté des débats - garanties de base.

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition

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Publié le 23/04/23 Vu 1 057 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et les bassins d’orage.

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.

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