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Publié le 31/10/24 Vu 259 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Connaissez-vous la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.

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Publié le 28/10/24 Vu 211 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
PROCEDURE - JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties

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Publié le 28/10/24 Vu 232 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.

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Publié le 23/10/24 Vu 112 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale

Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d'imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.

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Publié le 22/10/24 Vu 505 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Information importante, concernant les médecins du secteur 1.

Arrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l'art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des droits de l'homme .

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Publié le 19/03/24 Vu 413 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° )

Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L'art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société

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Publié le 07/11/23 Vu 1 225 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Taxe foncière sur propriétés bâtie ? ou non bâtie ?

Attention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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Publié le 16/08/23 Vu 1 548 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
la saisine de l’interlocuteur départemental

Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.

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Publié le 04/08/23 Vu 2 161 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences

En l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....

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Publié le 03/08/23 Vu 1 273 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?

La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

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