Derniers articles

Publié le 10/03/25 Vu 774 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.

Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L'ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.

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Publié le 25/01/25 Vu 396 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contrôle sur pièces - les garanties de l'article L54 C du livre des procédures fiscales

Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.

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Publié le 11/12/24 Vu 675 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
L'autorisation permanente de poursuite

L'autorisation de poursuite est l'acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l'encaissement lui a été confié par l'ordonnateur.

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Publié le 31/10/24 Vu 477 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Connaissez-vous la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.

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Publié le 28/10/24 Vu 557 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
PROCEDURE - JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties

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Publié le 28/10/24 Vu 1 097 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.

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Publié le 23/10/24 Vu 251 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale

Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d'imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.

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Publié le 22/10/24 Vu 1 739 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Information importante, concernant les médecins du secteur 1.

Arrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l'art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des droits de l'homme .

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Publié le 19/03/24 Vu 1 082 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° )

Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L'art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société

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Publié le 07/11/23 Vu 1 688 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Taxe foncière sur propriétés bâtie ? ou non bâtie ?

Attention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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