Jurisprudence

Publié le 23/04/23 Vu 1 161 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contradictoire et loyauté des débats - garanties de base.

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition

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Publié le 23/04/23 Vu 1 057 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et les bassins d’orage.

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.

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