Jurisprudence

L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales et sa compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Un opérateur économique peut déduire la TVA ayant grevé des acquisitions de biens et services avant même d'avoir commencé de réaliser des opérations imposables

On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l'administration fiscale aux contribuables.(L'article L10 du Code Général des Impôts (CGI)).

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.