Fiche pratique

Publié le 25/03/23 Vu 1 700 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

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