LE FISC DOIT-IL VOUS REMBOURSER LES SOMMES SAISIES

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 316 fois 0
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VOUS AVEZ RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LE FISC A EFFECTUE UNE SAISIE SUR VOS COMPTES BANCAIRES, PUIS VOUS DEPOSEZ UNE RECLAMATION AVEC DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT.

VOUS AVEZ RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LE FISC A EFFECTUE UNE SAISIE SUR VOS COMPTES BANCAIRES, PUIS VOUS D

LE FISC DOIT-IL VOUS REMBOURSER LES SOMMES SAISIES
Un avis à tiers détenteur produit tous ses effets dès sa notification et n'est dès lors pas rendu caduc par le dépôt ultérieur par le contribuable d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement
 
Cependant, si les garanties proposées par le contribuable sont suffisantes, elles se substituent aux sommes ou biens saisis avant la demande de sursis de paiement, lesquels doivent lui être restitués.
Lorsque le contribuable obtient le sursis de paiement sur le fondement de l'article L 277 du LPF, l'exigibilité de l'impôt est suspendue et cet impôt ne redevient exigible, dans les conditions de l'article L 274, qu'après notification au contribuable d'une décision explicite en confirmant le bien-fondé.
Après le rejet explicite de la réclamation, l'exigibilité de l'imposition reste suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal administratif (CE 27 juillet 1984 n° 42701).BOI 10/02/2021 - BOI-REC-EVTS-30-20
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