plus-value sur cession de la résidence principale et cession d’un autre logement

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 406 fois 0
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La plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art. 150 U, II-1o bis)

La plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de

plus-value sur cession de la résidence principale et cession d’un autre logement
La plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt.
Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art. 150 U, II-1o bis)
Par contre, vous devez affecter le prix de cette cession à votre résidence principale dans l’acte notarié afférent à cette cession.
Les dispositions de l’instruction 8 M-3-12 du 17 avril 2012 prescrivent des conditions de forme permettant d’obtenir l’exonération de la plus-value et déterminent les conditions matérielles du contrôle par l’administration fiscale de l’effectivité du remploi.
Vous ne l’avez pas fait et vous avez donc été taxé sur la plus –value de cession.
Rien n’est cependant définitif, il vous reste 24 mois pour réagir.
Un arrêt de la CAA Marseille, du 6.10.2022 n° 20MA02805, précise qu’un particulier, qui n’a pas fait valoir son droit à l’exonération de la plus-value de cession lors de la vente et n’a donc pas fait mentionner dans l’acte de cession par le notaire les informations exigées par cette instruction, mais qui, dans le délai de vingt-quatre mois prescrit par l’article 150 U du CGI, a effectivement remployé le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale, peut demander, dans le délai de réclamation prévu à l’article R 196-1 du LPF, la restitution de l’impôt dont il s’est acquitté sur la plus-value de cession.
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