poursuites de l'administration fiscale

Publié le 25/03/2023 Vu 452 fois 0
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intitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si l'on se considère dans ses droits.

intitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si

poursuites de l'administration fiscale
Vous voulez contester cette procédure qui bloque vos comptes car vous considérez ne pas devoir légalement les sommes que vous réclame l’administration fiscale.
Comment faire ?
 Pour recouvrer une créance fiscale, la DGFIP utilise la saisie administratve à tiers détenteur,(SATD).
Pour recouvrer une créance non fiscale, la DGFIP utilise l’opposition à tiers détenteur, (OTD).
Le tiers qui reçoit lSATD ou l’OTD sera généralement votre employeur ou bien votre banque. Ce tiers devra bloquer, au profit de la DGFIP, votre compte pour permettre le paiement des sommes visées par l’SATD/OTD.
Lisez bien les « petits caractères » qui vous renvoient aux textes de référence qui vous donnent le moyen de faire opposition à la mesure qui vous frappe.
Vous avez deux mois pour faire opposition à cette mesure, mais attention, vous devrez le faire en respectant des conditions impératives de forme et de délais.
Vous pourrez ainsi contester la régularité formelle de l’acte de poursuite ; il s’agit de l’opposition à poursuite, ou bien contester le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son exigence, son exigibilité, son montant.
1°) Si vous contestez la régularité en la forme de l’acte de poursuite, votre action suspendra l’effet de cet acte, mais le bien-fondé et le caractère exécutoire de la créance restent valable, la créance reste exigible.
Votre contestation, qui relève en principe de la compétence du juge de l’exécution du lieu de votre domicile, interrompra les effets de l’acte de poursuite et le paiement de l’SATD ou de l’OTD sera différé jusqu’à la décision du juge de l’exécution qui autorisera le paiement ou déclarera nul l’SATD ou l’OTD.
2°) Si vous contestez le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son exigence, son exigibilité ou son montant, votre contestation sera transmise au juge compétent (judiciaire ou administratif selon la nature de la créance) et cela suspendra le caractère exécutoire de l’SATD ou de l’OTD.
Les poursuites sont alors suspendues jusqu’à ce que le juge ait statué au fond, mais l’effet attributif immédiat de l’SATD ou OTD restera actif.
Ces procédures sont relativement complexes. Informez vous via notre site : www.consultantfiscal.fr
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