Prestation de services et contrat d'entreprise

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 367 fois 0
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Prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.

Prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.

Prestation de services et contrat d'entreprise
Une PME a signé avec son client multinational un contrat dit "contrat d'entreprise", au terme duquel elle doit réaliser un certain nombre d'action, du type "réorganisation des services comptables...etc"
 
Cette action est rémunérée via des factures mensuelles qui reprennent le nombre d'heures de travail de la PME au profit de son client.
 
Le contrôleur fiscal considère que les factures correspondent à des prestations de services à échéances successives et doivent en conséquence être comptabilisées en produits au fur et à mesure de leur encaissement.
 
Le sujet est bien sûr celui de la prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.
voici les références jurisprudentielles concernant ce sujet précis, lisez le attentivement si vous êtes concerné ou intéressé: Conseil d'Etat du 10.01.2005, n° 253490
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