Le principe du contradictoire et de loyauté des débats

Publié le 25/03/2023 Vu 716 fois 0
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Méconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure.

Méconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et

Le principe du contradictoire et de loyauté des débats
La méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsables et l'administration fiscale constitue une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition.
La procédure reste la base d'un contrôle fiscal et doit être respectée par l'administration fiscale.
 
Dans bien des cas, le vérificateur prend des libertés avec la procédure et le contribuable vérifié ne bénéficie pas de toutes les garanties assurées par la loi.
 
Voici un exemple.
 
Vous êtes mariés, sous le régime général, la communauté. Vous exercez une activité professionnelle et vous êtes le dirigeant de votre entreprise sarl, sas...etc
L'administration a vérifié votre entreprise, procédé à des rappels et "distribué" ces rappels en les notifiant à l'impôt sur le revenu à M et Mme X (votre épouse qui fait ou non partie de votre entreprise).
 
Jusque là, rien à dire.
 
Vous refusez les rappels pour votre entreprise et vous refusez en conséquence les distributions à l'impôt sur le revenu.
 
L'administration n'accepte pas votre refus et maintient les rappels.
 
Ils sont confirmés à votre entreprise et leur distribution vous est également confirmée.
 
Mais vous constatez que la lettre confirmant les rappels à l'impôt sur le revenu est adressée à Monsieur......sans aucune mention de Madame.
 
C'est à partir de ce stade que votre attention devra être renforcée.
 
L'administration poursuivra la procédure en mettant en recouvrement l'impôt sur le revenu, et si vous ne payez pas, le comptable du trésor pourra utiliser des procédures telle que l'avis à tiers détenteur (ATD) pour saisir les sommes dues auprès de votre banque par exemple.
 
Si l'ATD est libellé à votre nom (Monsieur...), toute la procédure pourra être remise en cause pour non respect des garanties liées à la procédure contradictoire.
 
Le fait que votre épouse ne soit pas mentionnée dans l'ATD ne lui permet pas de s'y opposer alors que le rappel lui a été notifié....La remise en question de la procédure à ce stade fait annuler toute la procédure depuis son origine, ainsi que l'a conclu plusieurs fois la Cour de Cassation.
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