Prix Toutes taxes comprises ?

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 187 fois 0
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Intérêt de la décision de la CJUE commentée dans notre article

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Prix Toutes taxes comprises ?
L'information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal.
Le prix est réputé TTC !
Jugement de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) .
La TVA ne s'ajoute pas au prix déjà payé si le vendeur n'a pas, selon la loi de son pays, la possibilité de récupérer la TVA exigée ultérieurement par l'administration fiscale. (CJUE 07.11.2013, n°249-12 et 250-12)
Depuis cette jurisprudence, le prix est réputé TTC si le fournisseur est redevable de la TVA et ne peut pas récupérer la TVA réclamée par l'Administration auprès de l'acheteur.
N'oubliez pas, antérieurement un prix convenu entre deux entreprises s'entendait HT à défaut de précision.
Depuis cet arrêt, le prix est TTC si le vendeur ne peut pas récupérer la TVA dont il est légalement redevable auprès de son acheteur....
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