Reconstitution du chiffre d'affaire sur plusieurs exercices

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 1 015 fois 0
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L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices.

L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a re

Reconstitution du chiffre d'affaire sur plusieurs exercices
L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices.
Vous avez conscience de l’insuffisance de vos traitements comptables, mais vous n’acceptez pas la reconstitution.
 
Dans un arrêt CE 9e-10e ch. 22-7-2020 no 424052, Sté JB3C et 424062, B., le Conseil d’Etat s’est préoccupé d’une affaire similaire…..
La méthode administrative de reconstitution du chiffre d’affaires et des bénéfices fondée, en l’absence d’une comptabilité probante, sur l’extrapolation aux exercices vérifiés de données ne se rapportant pas à la période vérifiée n’est pas viciée dans son principe (CE 10-12-1984 no 34614, SA Delmas Luminaires ; CE 7-1-1985 no 42202 ; CE 7-7-2006 no 263279, Lebrun ).
 
Mais la méthode suivie peut être regardée comme excessivement sommaire si elle ne tient pas compte des modifications des conditions d’exploitation ce qui, au vu des éléments apportés par le contribuable, peut conduire le juge à ordonner une expertise (CE 6-3-2002 no 187871, Sté Le Mirador ).
Cette décision se fonde implicitement sur le principe d’égalité des armes dans les modes de preuve pour admettre pour la première fois que le contribuable peut aussi se prévaloir de données relatives à un exercice antérieur ou postérieur aux exercices contrôlés pour contester le bien-fondé de la rectification du chiffre d’affaires et des bénéfices opérée à l’issue du contrôle de l’administration.
 
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