VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT HISTORIQUE

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 254 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

(article 41 F de l'annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles si le public peut visiter l'immeuble ou si les travaux ont été subventionnés par la DRAC, mais ....

(article 41 F de l'annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles si le publ

VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT HISTORIQUE
MAIS ÊTES VOUS INFORME DE LA POSSIBILITE SUIVANTE, QUI PEUT AVOIR DES INCIDENCES FINANCIERES NON NEGLIGEABLES.
Concernant les dépenses admises en charges déductibles
Dès lors que l'intérieur d'un château est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et que l'administration admet que le chauffage des volumes intérieurs du château est nécessaire à la conservation des boiseries des bâtiments, les dépenses d'installation et d'entretien du système de chauffage ainsi que celles liées au système d'évacuation des eaux sont directement liées aux dépenses de chauffage et doivent donc être admises dans leur totalité en déduction du revenu global.
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Bienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Rechercher
Thèmes de publications
Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles