Publié le 04/07/18 Vu 2 211 fois 0 Par Johanna Doukari
DEDUCTIBILITE DEFICIT FILIALE DANS L’UE (oui) : CJUE, 12 juin 2018

CJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16. Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?

Lire la suite
Publié le 29/06/18 Vu 1 792 fois 0 Par Johanna Doukari
Fiscalité - CE, 29 juin 1981 : des chantiers face à la règle de territorialisation de l'IS

Commentaire de l'arret du 29 juin 1981 du Conseil d'Etat, pourvoi n°16095 Cet arrêt de principe de 1989 revient sur la territorialisation de l'IS, au travers des critères d'établissement stable et d'exploitation hors de France pour inclure des bénéfices dans la base d'imposition de l'IS. Les bénéfices ont été ici réalisés par des "chantiers".

Lire la suite
Publié le 17/07/18 Vu 1 616 fois 0 Par Johanna Doukari
Banques chypriotes : Une absence de responsabilité de l'Union à l'égard des clients-déposants

Contentieux sur la responsabilité de l'Union envers des clients-déposants de banques chypriotes

Lire la suite
Publié le 28/11/18 Vu 1 543 fois 0 Par Johanna Doukari
DPI : Confusion & une

Cass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent

Lire la suite
Publié le 30/06/18 Vu 1 255 fois 0 Par Johanna Doukari
Fiscalité - 57,  CGI. TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L’ETRANGER

La remise en cause des "prix de transfert" par l'administration fiscale, relatifs à des entreprisées dites liées implantées dans des Etats différents.

Lire la suite
Publié le 19/07/18 Vu 1 114 fois 0 Par Johanna Doukari
Infraction routière - Contester un PV, la procédure légale décrite étape par étape

25 millions de PV ont été délivrés en 2017. Très peu d’automobilistes contestent la validité d’un PV, en raison de la complexité de la procédure et du faible montant de l’amende. Mais que faut-il faire lorsque le PV comporte un vice et peut être annulé ? Maints sites internet présentent le barème des points retirés pour chaque infraction commise, moins sur la démarche à suivre pour contester un PV. Ci-dessous sera décrite la procédure légale à suivre pour annuler un PV, lorsque ce dernier est vicié.

Lire la suite
Publié le 06/07/18 Vu 1 096 fois 0 Par Johanna Doukari
Emission Televisée relève du DPI : Cass. Civ1, 28 juin 2018

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, n° 17-28.924

Lire la suite
Publié le 07/07/18 Vu 968 fois 0 Par Johanna Doukari
Contrôle de comptabilité informatisée et (non-)obligation de communiquer de l'administration fiscale

Conseil d'Etat, 4 mai 2018 n°410950

Lire la suite
Publié le 11/09/18 Vu 959 fois 0 Par Johanna Doukari
Le droit au silence - Nullité d'un arrêt d'appel en correctionnelle

Un arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul moyen.

Lire la suite
Publié le 30/11/18 Vu 899 fois 0 Par Johanna Doukari
La légalité du décret du 28 oct. 2016 confimée, relatif aux cartes d'identité nationale et passeport

Par l'arrêt du 18 oct 2018, le Conseil d'Etat rejette le REP dirigé contre le décret 2016-1460 du 28 octobre 2016. Selon certains auteurs, il permettrait la captation de données personnelles et des empreintes digitales par la création d'un fichier central TES.

Lire la suite