Fiche pratique

Publié le 30/11/18 Vu 1 221 fois 0 Par Johanna Doukari
La légalité du décret du 28 oct. 2016 confimée, relatif aux cartes d'identité nationale et passeport

Par l'arrêt du 18 oct 2018, le Conseil d'Etat rejette le REP dirigé contre le décret 2016-1460 du 28 octobre 2016. Selon certains auteurs, il permettrait la captation de données personnelles et des empreintes digitales par la création d'un fichier central TES.

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Publié le 02/10/18 Vu 584 fois 0 Par Johanna Doukari
Des avocats suppléent des juges

Procédure

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Publié le 19/07/18 Vu 1 893 fois 0 Par Johanna Doukari
Infraction routière - Contester un PV, la procédure légale décrite étape par étape

25 millions de PV ont été délivrés en 2017. Très peu d’automobilistes contestent la validité d’un PV, en raison de la complexité de la procédure et du faible montant de l’amende. Mais que faut-il faire lorsque le PV comporte un vice et peut être annulé ? Maints sites internet présentent le barème des points retirés pour chaque infraction commise, moins sur la démarche à suivre pour contester un PV. Ci-dessous sera décrite la procédure légale à suivre pour annuler un PV, lorsque ce dernier est vicié.

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