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Publié le 29/06/18 Vu 2 293 fois 0 Par Johanna Doukari
Fiscalité - CE, 29 juin 1981 : des chantiers face à la règle de territorialisation de l'IS

Commentaire de l'arret du 29 juin 1981 du Conseil d'Etat, pourvoi n°16095 Cet arrêt de principe de 1989 revient sur la territorialisation de l'IS, au travers des critères d'établissement stable et d'exploitation hors de France pour inclure des bénéfices dans la base d'imposition de l'IS. Les bénéfices ont été ici réalisés par des "chantiers".

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