Publié le 30/11/18 Vu 844 fois 0 Par Johanna Doukari
La légalité du décret du 28 oct. 2016 confimée, relatif aux cartes d'identité nationale et passeport

Par l'arrêt du 18 oct 2018, le Conseil d'Etat rejette le REP dirigé contre le décret 2016-1460 du 28 octobre 2016. Selon certains auteurs, il permettrait la captation de données personnelles et des empreintes digitales par la création d'un fichier central TES.

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Publié le 28/11/18 Vu 1 469 fois 0 Par Johanna Doukari
DPI : Confusion & une

Cass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent

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Publié le 02/10/18 Vu 424 fois 0 Par Johanna Doukari
Des avocats suppléent des juges

Procédure

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Publié le 11/09/18 Vu 922 fois 0 Par Johanna Doukari
Le droit au silence - Nullité d'un arrêt d'appel en correctionnelle

Un arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul moyen.

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Publié le 19/07/18 Vu 1 052 fois 0 Par Johanna Doukari
Infraction routière - Contester un PV, la procédure légale décrite étape par étape

25 millions de PV ont été délivrés en 2017. Très peu d’automobilistes contestent la validité d’un PV, en raison de la complexité de la procédure et du faible montant de l’amende. Mais que faut-il faire lorsque le PV comporte un vice et peut être annulé ? Maints sites internet présentent le barème des points retirés pour chaque infraction commise, moins sur la démarche à suivre pour contester un PV. Ci-dessous sera décrite la procédure légale à suivre pour annuler un PV, lorsque ce dernier est vicié.

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Publié le 17/07/18 Vu 1 542 fois 0 Par Johanna Doukari
Banques chypriotes : Une absence de responsabilité de l'Union à l'égard des clients-déposants

Contentieux sur la responsabilité de l'Union envers des clients-déposants de banques chypriotes

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Publié le 07/07/18 Vu 914 fois 0 Par Johanna Doukari
Contrôle de comptabilité informatisée et (non-)obligation de communiquer de l'administration fiscale

Conseil d'Etat, 4 mai 2018 n°410950

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Publié le 06/07/18 Vu 1 077 fois 0 Par Johanna Doukari
Emission Televisée relève du DPI : Cass. Civ1, 28 juin 2018

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, n° 17-28.924

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Publié le 04/07/18 Vu 2 163 fois 0 Par Johanna Doukari
DEDUCTIBILITE DEFICIT FILIALE DANS L’UE (oui) : CJUE, 12 juin 2018

CJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16. Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?

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Publié le 30/06/18 Vu 1 189 fois 0 Par Johanna Doukari
Fiscalité - 57,  CGI. TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L’ETRANGER

La remise en cause des "prix de transfert" par l'administration fiscale, relatifs à des entreprisées dites liées implantées dans des Etats différents.

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