Bail commercial ; compromis de vente ; détermination de la date de conclusion de la vente ; acte authentique ; condition suspensive (prêt) du compromis de vente ; droit de préemption du locataire prévu par l'article L.145-46-1 c. com.
Lire la suitePar l'arrêt du 18 oct 2018, le Conseil d'Etat rejette le REP dirigé contre le décret 2016-1460 du 28 octobre 2016. Selon certains auteurs, il permettrait la captation de données personnelles et des empreintes digitales par la création d'un fichier central TES.
Lire la suiteCass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent
Lire la suiteProcédure
Lire la suiteUn arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul moyen.
Lire la suite25 millions de PV ont été délivrés en 2017. Très peu d’automobilistes contestent la validité d’un PV, en raison de la complexité de la procédure et du faible montant de l’amende. Mais que faut-il faire lorsque le PV comporte un vice et peut être annulé ? Maints sites internet présentent le barème des points retirés pour chaque infraction commise, moins sur la démarche à suivre pour contester un PV. Ci-dessous sera décrite la procédure légale à suivre pour annuler un PV, lorsque ce dernier est vicié.
Lire la suiteContentieux sur la responsabilité de l'Union envers des clients-déposants de banques chypriotes
Lire la suiteConseil d'Etat, 4 mai 2018 n°410950
Lire la suiteCour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, n° 17-28.924
Lire la suiteCJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16. Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Johanna Doukari