Immobilier

Publié le 10/11/19 Vu 2 976 fois 0 Par Johanna Doukari
Bail commercial : Droit de préemption du locataire (non), CA Paris, 9 oct 2019, n° 17/16417

Bail commercial ; compromis de vente ; détermination de la date de conclusion de la vente ; acte authentique ; condition suspensive (prêt) du compromis de vente ; droit de préemption du locataire prévu par l'article L.145-46-1 c. com.

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