Actualité législative

Publié le 11/09/18 Vu 1 340 fois 0 Par Johanna Doukari
Le droit au silence - Nullité d'un arrêt d'appel en correctionnelle

Un arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul moyen.

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Publié le 17/07/18 Vu 2 280 fois 0 Par Johanna Doukari
Banques chypriotes : Une absence de responsabilité de l'Union à l'égard des clients-déposants

Contentieux sur la responsabilité de l'Union envers des clients-déposants de banques chypriotes

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Publié le 04/07/18 Vu 2 625 fois 0 Par Johanna Doukari
DEDUCTIBILITE DEFICIT FILIALE DANS L’UE (oui) : CJUE, 12 juin 2018

CJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16. Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?

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