Fiscal (territorialité)

Publié le 04/07/18 Vu 2 625 fois 0 Par Johanna Doukari
DEDUCTIBILITE DEFICIT FILIALE DANS L’UE (oui) : CJUE, 12 juin 2018

CJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16. Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?

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Publié le 30/06/18 Vu 1 741 fois 0 Par Johanna Doukari
Fiscalité - 57,  CGI. TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L’ETRANGER

La remise en cause des "prix de transfert" par l'administration fiscale, relatifs à des entreprisées dites liées implantées dans des Etats différents.

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Publié le 29/06/18 Vu 2 292 fois 0 Par Johanna Doukari
Fiscalité - CE, 29 juin 1981 : des chantiers face à la règle de territorialisation de l'IS

Commentaire de l'arret du 29 juin 1981 du Conseil d'Etat, pourvoi n°16095 Cet arrêt de principe de 1989 revient sur la territorialisation de l'IS, au travers des critères d'établissement stable et d'exploitation hors de France pour inclure des bénéfices dans la base d'imposition de l'IS. Les bénéfices ont été ici réalisés par des "chantiers".

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