Des avocats suppléent des juges

Publié le Par Johanna Doukari Vu 390 fois 0

Procédure

Des avocats suppléent des juges

Au 2 Quai Eugène Perrier, Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne.

Au TGI, il y a 15 postes de magistrats. 5 sont laissés vacants, soit un tiers des effectifs.

C'est une pénurie de magistrats, surtout en chambre correctionnelle (formation collégiale).

A cause des nombreux reports d'audience, le Président de la juridiction a usité l'article L212-4 COJ pour y remédier:
l'avocat appelé par la susdite juridiction, occupe le temps d'un jour (le mercredi) le poste de magistrat, bénévolement.

Cette disposition légale a été appliquée du 4 avril au 11 juillet 2018.

L212-4 COJ
" Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance.

Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels."

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