Novembre 2018

Publié le 30/11/18 Vu 1 796 fois 0 Par Johanna Doukari
La légalité du décret du 28 oct. 2016 confimée, relatif aux cartes d'identité nationale et passeport

Par l'arrêt du 18 oct 2018, le Conseil d'Etat rejette le REP dirigé contre le décret 2016-1460 du 28 octobre 2016. Selon certains auteurs, il permettrait la captation de données personnelles et des empreintes digitales par la création d'un fichier central TES.

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Publié le 28/11/18 Vu 3 983 fois 0 Par Johanna Doukari
DPI : Confusion & une

Cass. com, 14 novembre 2018, 16-25.692, 16-28.091, Inédit Action en concurrence déloyale pour imitation des produits et créations du concurrent

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