2025

Rendue par la Cour d’appel de Versailles le 12 septembre 2025, la décision porte sur le traitement d’une situation de surendettement à la suite d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidatio

Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 septembre 2025, la juridiction d’appel statue en matière de surendettement dans le cadre de la procédure orale sans représentation obligatoire.

La cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025, se prononce en matière de surendettement des particuliers.

Par un arrêt du 12 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles tranche un contentieux de surendettement opposant un débiteur à plusieurs créanciers.

La Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025, statue en matière de surendettement sur l’ouverture de la voie d’appel contre une décision rendue à l’issue d’un recours contre la recevabilité.

Par un arrêt du 12 septembre 2025, la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale) a infirmé le refus de modifier un plan de sauvegarde.

La Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2025, 4e chambre commerciale, statue sur l'appel d'un jugement du 5 décembre 2024.

La Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2025, tranche un litige relatif à deux virements contestés comme non autorisés, l’un remboursé, l’autre refusé.

Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025. Un bail commercial d’entrepôt avait été conclu, garanti par une garantie bancaire à première demande d’un montant de cinq millions d’euros.

Rendue par la Cour d’appel de Montpellier le 11 septembre 2025, la décision tranche un contentieux de virements en ligne consécutifs à une escroquerie dite d’« investment scam ».