Absence d'audition du majeur protégé : son avocat doit être malgré tout entendu par le juge!

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Absence d'audition du majeur protégé : son avocat doit être malgré tout entendu par le juge!

Un arrêt très important de la Cour d'Appel de Versailles vient d'être rendu le 23 septembre 2010. Il annule le jugement rendu par le juge des tutelles pour non respect du contradictoire, au motif que la dispense d’audition du majeur protégé ne peut pas priver son avocat de la possibilité de présenter ses observations lors de l’audience.

Cet arrêt rappelle s'il le fallait tout l'enjeu et la nécessité de l'audition du majeur protégé. C'est un élément essentiel du dispositif de la loi du 5 mars 2007. Le juge des tutelles doit tout mettre en oeuvre pour auditionner le majeur, et lorsque cette audition n'est pas possible pour des raisons notamment médicales ou parce qu'elle pourrait affaiblir psychologiquement le protégé, la Cour impose que l'avocat du majeur protégé soit entendu en ses lieu et place.

Là encore, les juges soulignent combien il est important que le majeur protégé soit représenté, conseillé, assisté par un avocat. Lui seul pourra éclairer le juge au moment de sa prise de décision, lorsque le majeur n'en aura pas la faculté.

Décision de la Cour d'Appel de Versailles du 23 septembre 2010 :

https://docs.google.com/viewer?url=http://dl.avocatparis.org/CDD/CA_Versailles_100923.pdf

 

Thierry Rouziès

Avocat au Barreau de Paris

Thierry@tr-avocat.com

 

 

 

 

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1 Publié par Sylvana 75
12/09/2020 22:51

Ma mère à eu un problème similaire.Elle a été dispensé d'audience pour cause de handicap physique l’empêchant de se déplacer au tribunal,c'est à dire une sciatique engendrant un lumbago.

Résultat son avocat n'a pas été convoqué non plus et il n'y avait personne pour la représenter.

J'ai donc fait appel à sa place car elle n'a jamais reçue la copie du jugement, le courrier ayant été perdu.


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A propos de l'auteur
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Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

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