Publié le 14/10/19 Vu 443 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés?

La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue

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Publié le 26/06/19 Vu 1 610 fois 2 Par La Tutelle et Vous
Réforme de la justice et du droit des majeurs protégés

La loi du 23 mars 2019 a modifié de façon pragmatique certaines dispositions en vigueur concernant le droit des majeurs vulnérables. Voici un résumé des points principaux de la Réforme.

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Publié le 13/02/19 Vu 1 401 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Revue de la Jurisprudence récente de la Cour de Cassation

Ce billet a vocation à mettre en lumière des arrêts récents rendus par la Haute Cour en matière de droit des majeurs vulnérables. Bonne lecture!

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Publié le 14/06/18 Vu 3 084 fois 1 Par La Tutelle et Vous
L’allègement du contrôle des actes de gestion du tuteur dans le projet de loi Justice 2018-2022

Dix ans après la grande réforme de 2007, la question d’une moindre intervention du juge des tutelles dans les mesures de protection, et notamment les actes de gestion patrimoniale, est toujours au cœur des préoccupations du législateur.

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Publié le 15/02/18 Vu 1 287 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Fallait-il placer sous tutelle Johnny HALLYDAY?

Depuis quelques jours, nous avons découvert que Johnny HALLYDAY avait établi un testament olographe par lequel il lègue tous ses biens à son épouse. Le deux enfants, Laura et David, a priori déshérités si la loi Californienne devait s'appliquer, se sentent bafoués et accusent leur belle-mère...mais de quoi au juste?

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Publié le 05/02/18 Vu 2 302 fois 0 Par La Tutelle et Vous
L'autorisation de mariage du majeur sous tutelle sous contrôle strict du juge des tutelles

La Cour d'Appel de VERSAILLES a infirmé une ordonnance du juge des tutelles autorisant le mariage d'un majeur sous tutelle. La loi du 23 mars 2019 pose désormais le principe d'une liberté fondamentale de se marier à tout majeur protégé

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Publié le 18/05/17 Vu 2 537 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Loi du 5 mars 2007 : un bilan contrasté

La Caisse d'Epargne est une des banques en France ayant créé un service dédié aux majeurs protégés. Ils éditent régulièrement un magazine "JE TUTELLE". La revue édite ce mois-ci un bilan statistique intéressant 10 après l'adoption de la réforme du droit des majeurs protégés.

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Publié le 04/05/17 Vu 13 345 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Le décès du majeur protégé met-il vraiment fin à la mission du MJPM?

L'article 418 du Code Civil stipule que "Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection". Le décès du majeur protégé met fin à la mission du mandataire. Dès lors, certains actes accomplis après le décès, tels que l'organisation des obsèques, relèvent-ils de la responsabilité du mandataire à titre personnel? le juge judiciaire a tranché en faveur du principe de la gestion d'affaires excluant toute responsabilité du mandataire. Jugement du Tribunal d'Instance de Villejuif du 25/11/2015

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Publié le 21/03/17 Vu 1 820 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Un majeur sous tutelle peut rédiger son testament seul

La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 que le majeur sous tutelle, après autorisation du juge des tutelles, pouvait seul rédiger son testament.

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Publié le 13/12/16 Vu 3 281 fois 0 Par La Tutelle et Vous
L'habilitation familiale : Mode d'Emploi

Un nouveau dispositif, prévu par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Moins lourde psychologiquement qu'une demande de mise sous tutelle, cette mesure est une alternative intéressante offerte aux familles.

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A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999 est spécialiste du droit des Majeurs Protégés. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels de la tutelle.

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