Articles Récents

Publié le 14/06/18 Vu 1 319 fois 2 Par La Tutelle et vous
L’allègement du contrôle des actes de gestion du tuteur dans le projet de loi Justice 2018-2022

Dix ans après la grande réforme de 2007, la question d’une moindre intervention du juge des tutelles dans les mesures de protection, et notamment les actes de gestion patrimoniale, est toujours au cœur des préoccupations du législateur.

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Publié le 15/02/18 Vu 854 fois 1 Par La Tutelle et vous
Fallait-il placer sous tutelle Johnny HALLYDAY?

Depuis quelques jours, nous avons découvert que Johnny HALLYDAY avait établi un testament olographe par lequel il lègue tous ses biens à son épouse. Le deux enfants, Laura et David, a priori déshérités si la loi Californienne devait s'appliquer, se sentent bafoués et accusent leur belle-mère...mais de quoi au juste?

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Publié le 05/02/18 Vu 1 167 fois 0 Par La Tutelle et vous
L'autorisation de mariage du majeur sous tutelle sous contrôle strict du juge des tutelles

Un arrêt récent de la Cour d'Appel de VERSAILLES vient d'infirmer une ordonnance du juge des tutelles autorisant le mariage d'un majeur sous tutelle. L'amour et les bons sentiments ne suffisent pas à autoriser le mariage. Le juge doit contrôler que le consentement du majeur protégé est valable et sans équivoque.

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Publié le 18/05/17 Vu 1 898 fois 0 Par La Tutelle et vous
Loi du 5 mars 2007 : un bilan contrasté

La Caisse d'Epargne est une des banques en France ayant créé un service dédié aux majeurs protégés. Ils éditent régulièrement un magazine "JE TUTELLE". La revue édite ce mois-ci un bilan statistique intéressant 10 après l'adoption de la réforme du droit des majeurs protégés.

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Publié le 04/05/17 Vu 6 847 fois 0 Par La Tutelle et vous
Le décès du majeur protégé met-il vraiment fin à la mission du MJPM?

L'article 418 du Code Civil stipule que "Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection". Le décès du majeur protégé met fin à la mission du mandataire. Dès lors, certains actes accomplis après le décès, tels que l'organisation des obsèques, relèvent-ils de la responsabilité du mandataire à titre personnel? le juge judiciaire a tranché en faveur du principe de la gestion d'affaires excluant toute responsabilité du mandataire. Jugement du Tribunal d'Instance de Villejuif du 25/11/2015

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Publié le 21/03/17 Vu 1 166 fois 0 Par La Tutelle et vous
Un majeur sous tutelle peut rédiger son testament seul

La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 que le majeur sous tutelle, après autorisation du juge des tutelles, pouvait seul rédiger son testament.

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Publié le 13/12/16 Vu 2 400 fois 2 Par La Tutelle et vous
L'habilitation familiale : Mode d'Emploi

Un nouveau dispositif, prévu par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Moins lourde psychologiquement qu'une demande de mise sous tutelle, cette mesure est une alternative intéressante offerte aux familles.

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Publié le 01/06/16 Vu 24 902 fois 25 Par La Tutelle et vous
La procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles

L'exercice d'une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. L'appel des décisions du juge des tutelles, rende l'exercice de cette voie de recours encore plus complexe puisqu'elle obéit à des règles dérogatoires à celles applicables à la procédure d'appel classique. Qui peut faire appel? dans quel délai? l'appel est-il possible pour toutes les décisions du juge des tutelles? comment se défendre? comment représenter le majeur protégé? autant des questions pratiques nécessitant une réponse claire.

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Publié le 15/10/15 Vu 756 fois 0 Par La Tutelle et vous
Conférence de Me Thierry Rouziès dans le Morbihan le 17/10/2015

Dans le cadre de la Semaine bleue, l'association des Familles rurales de Saint Avé (56) se mobilise pour une action d'information à destination des aînés et des personnes vulnérables. Une conférence sera organisée samedi 17 octobre sur le thème « la protection juridique des majeurs vulnérables », animé par Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste du droit des Majeurs protégés

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Publié le 05/10/15 Vu 1 560 fois 0 Par La Tutelle et vous
L'obligation d'autorisation de la CNIL pour le traitement des données des majeurs protégés

Dans le cadre de la professionnalisation voulue par la loi du 5 mars 2007 réformant le régime des mesures de protection judiciaires, les Mandataires judiciaires indépendants et les Associations tutélaires, se sont dotés de logiciels performants de gestion et traitement des données qu'ils détiennent sur les majeurs protégés dont ils ont la charge. Le traitement de ces données, qui sont souvent sensibles (données bancaires données médicales...) doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL. Après étude du dossier complet et vérification des garanties mises en place pour notamment sécuriser les données, la CNIL rendra une autorisation par la voie d'une délibération.

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A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et vous

Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999 est spécialiste du droit des Majeurs Protégés. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels de la tutelle.

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