Publié le 26/06/19 Vu 938 fois 2 Par La Tutelle et Vous
Réforme de la justice et du droit des majeurs protégés

La loi du 23 mars 2019 a modifié de façon pragmatique certaines dispositions en vigueur concernant le droit des majeurs vulnérables. Voici un résumé des points principaux de la Réforme.

Lire la suite
Publié le 13/02/19 Vu 1 193 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Revue de la Jurisprudence récente de la Cour de Cassation

Ce billet a vocation à mettre en lumière des arrêts récents rendus par la Haute Cour en matière de droit des majeurs vulnérables. Bonne lecture!

Lire la suite
Publié le 14/06/18 Vu 2 836 fois 1 Par La Tutelle et Vous
L’allègement du contrôle des actes de gestion du tuteur dans le projet de loi Justice 2018-2022

Dix ans après la grande réforme de 2007, la question d’une moindre intervention du juge des tutelles dans les mesures de protection, et notamment les actes de gestion patrimoniale, est toujours au cœur des préoccupations du législateur.

Lire la suite
Publié le 15/02/18 Vu 1 219 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Fallait-il placer sous tutelle Johnny HALLYDAY?

Depuis quelques jours, nous avons découvert que Johnny HALLYDAY avait établi un testament olographe par lequel il lègue tous ses biens à son épouse. Le deux enfants, Laura et David, a priori déshérités si la loi Californienne devait s'appliquer, se sentent bafoués et accusent leur belle-mère...mais de quoi au juste?

Lire la suite
Publié le 05/02/18 Vu 2 041 fois 0 Par La Tutelle et Vous
L'autorisation de mariage du majeur sous tutelle sous contrôle strict du juge des tutelles

Un arrêt récent de la Cour d'Appel de VERSAILLES vient d'infirmer une ordonnance du juge des tutelles autorisant le mariage d'un majeur sous tutelle. L'amour et les bons sentiments ne suffisent pas à autoriser le mariage. Le juge doit contrôler que le consentement du majeur protégé est valable et sans équivoque.

Lire la suite
Publié le 18/05/17 Vu 2 441 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Loi du 5 mars 2007 : un bilan contrasté

La Caisse d'Epargne est une des banques en France ayant créé un service dédié aux majeurs protégés. Ils éditent régulièrement un magazine "JE TUTELLE". La revue édite ce mois-ci un bilan statistique intéressant 10 après l'adoption de la réforme du droit des majeurs protégés.

Lire la suite
Publié le 04/05/17 Vu 12 384 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Le décès du majeur protégé met-il vraiment fin à la mission du MJPM?

L'article 418 du Code Civil stipule que "Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection". Le décès du majeur protégé met fin à la mission du mandataire. Dès lors, certains actes accomplis après le décès, tels que l'organisation des obsèques, relèvent-ils de la responsabilité du mandataire à titre personnel? le juge judiciaire a tranché en faveur du principe de la gestion d'affaires excluant toute responsabilité du mandataire. Jugement du Tribunal d'Instance de Villejuif du 25/11/2015

Lire la suite
Publié le 21/03/17 Vu 1 708 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Un majeur sous tutelle peut rédiger son testament seul

La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 que le majeur sous tutelle, après autorisation du juge des tutelles, pouvait seul rédiger son testament.

Lire la suite
Publié le 13/12/16 Vu 3 121 fois 0 Par La Tutelle et Vous
L'habilitation familiale : Mode d'Emploi

Un nouveau dispositif, prévu par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Moins lourde psychologiquement qu'une demande de mise sous tutelle, cette mesure est une alternative intéressante offerte aux familles.

Lire la suite
Publié le 01/06/16 Vu 40 769 fois 28 Par La Tutelle et Vous
La procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles

L'exercice d'une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. L'appel des décisions du juge des tutelles, rende l'exercice de cette voie de recours encore plus complexe puisqu'elle obéit à des règles dérogatoires à celles applicables à la procédure d'appel classique. Qui peut faire appel? dans quel délai? l'appel est-il possible pour toutes les décisions du juge des tutelles? comment se défendre? comment représenter le majeur protégé? autant des questions pratiques nécessitant une réponse claire.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999 est spécialiste du droit des Majeurs Protégés. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels de la tutelle.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

100 € Ttc

Rép : 24h maximum

42 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles