Jurisprudence Tutelle

Publié le 11/02/21 Vu 1 195 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Assurance vie et majeur sous curatelle : comment changer la clause bénéficiaire?

La Cour de cassation vient de rappeler à l'occasion d'un changement de bénéficiaire d'assurance vie par un majeur sous curatelle que l'assistance du curateur est certes obligatoire mais pas suffisante

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Publié le 15/10/20 Vu 1 197 fois 4 Par La Tutelle et Vous
Décès du majeur protégé et rémunération du Mandataire Judiciaire

La Cour de Cassation pose le principe du maintien de la compétence du juge des tutelles pour accorder une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire après le décès du majeur protégé.

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Publié le 14/10/19 Vu 1 573 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés?

La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue

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Publié le 26/06/19 Vu 5 440 fois 3 Par La Tutelle et Vous
Réforme de la justice et du droit des majeurs protégés

La loi du 23 mars 2019 a modifié de façon pragmatique certaines dispositions en vigueur concernant le droit des majeurs vulnérables. Voici un résumé des points principaux de la Réforme.

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Publié le 13/02/19 Vu 2 657 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Revue de la Jurisprudence récente de la Cour de Cassation

Ce billet a vocation à mettre en lumière des arrêts récents rendus par la Haute Cour en matière de droit des majeurs vulnérables. Bonne lecture!

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Publié le 05/02/18 Vu 3 675 fois 0 Par La Tutelle et Vous
L'autorisation de mariage du majeur sous tutelle sous contrôle strict du juge des tutelles

La Cour d'Appel de VERSAILLES a infirmé une ordonnance du juge des tutelles autorisant le mariage d'un majeur sous tutelle. La loi du 23 mars 2019 pose désormais le principe d'une liberté fondamentale de se marier à tout majeur protégé

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Publié le 04/05/17 Vu 22 105 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Le décès du majeur protégé met-il vraiment fin à la mission du MJPM?

L'article 418 du Code Civil stipule que "Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection". Le décès du majeur protégé met fin à la mission du mandataire. Dès lors, certains actes accomplis après le décès, tels que l'organisation des obsèques, relèvent-ils de la responsabilité du mandataire à titre personnel? le juge judiciaire a tranché en faveur du principe de la gestion d'affaires excluant toute responsabilité du mandataire. Jugement du Tribunal d'Instance de Villejuif du 25/11/2015

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Publié le 21/03/17 Vu 2 833 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Un majeur sous tutelle peut rédiger son testament seul

La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt du 8 mars 2017 que le majeur sous tutelle, après autorisation du juge des tutelles, pouvait seul rédiger son testament.

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Publié le 19/09/14 Vu 3 213 fois 0 Par La Tutelle et Vous
L'intérêt du majeur protégé prime dans le choix du tuteur

La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014 rappelle que l'intérêt du majeur doit toujours primer dans le choix du tuteur, lorsque les conflits familiaux existants ne sont pas contraires à ses intérêts

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Publié le 17/09/14 Vu 3 092 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Choix du logement contre la volonté du majeur protégé

Le 14/05/2014, la Cour de Cassation rend un arrêt qui désacralise l'obligation préalable d'obtenir le consentement du majeur protégé aux choix de son logement. Est-ce un tournant ou un arrêt isolé?

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A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

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