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Publié le 01/06/16 Vu 54 701 fois 29 Par La Tutelle et Vous
La procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles

L'exercice d'une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. L'appel des décisions du juge des tutelles, rende l'exercice de cette voie de recours encore plus complexe puisqu'elle obéit à des règles dérogatoires à celles applicables à la procédure d'appel classique. Qui peut faire appel? dans quel délai? l'appel est-il possible pour toutes les décisions du juge des tutelles? comment se défendre? comment représenter le majeur protégé? autant des questions pratiques nécessitant une réponse claire.

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Publié le 04/05/17 Vu 19 324 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Le décès du majeur protégé met-il vraiment fin à la mission du MJPM?

L'article 418 du Code Civil stipule que "Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection". Le décès du majeur protégé met fin à la mission du mandataire. Dès lors, certains actes accomplis après le décès, tels que l'organisation des obsèques, relèvent-ils de la responsabilité du mandataire à titre personnel? le juge judiciaire a tranché en faveur du principe de la gestion d'affaires excluant toute responsabilité du mandataire. Jugement du Tribunal d'Instance de Villejuif du 25/11/2015

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Publié le 30/11/10 Vu 16 447 fois 2 Par La Tutelle et Vous
le tuteur peut-il décider seul des actes personnels et notamment  médicaux du majeur sous tutelle?

La loi du 7 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a certes précisé les règles applicables aux actes personnels des majeurs parmi lesquels il convient de ranger les actes médicaux. Mais la nouvelle loi soulève bon nombre de difficultés d'interprétation qu'il convient d'examiner.

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Publié le 04/10/10 Vu 10 375 fois 6 Par La Tutelle et Vous
le mandat de protection future : décryptage

Le mandat de protection future est une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du régime de la tutelle. A quoi sert-il? quelles sont ses conditions de validité et d'exécution? Décryptage.

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Publié le 09/05/12 Vu 9 533 fois 4 Par La Tutelle et Vous
le mandat de protection future : ingénieux et méconnu

Le mandat de protection future est une des grandes innovations de la loi du 5 mars 2007. Ingénieux, ce contrat devait permettre à chacun d’entre nous, de régler à l’avance, en possession de notre pleine capacité, les conséquences de notre propre vulnérabilité et de notre incapacité future. Ce contrat, véritable testament de vie, devait également désengorger les tribunaux d’instance et laisser le champ libre à l’autonomie de la personne et à la liberté contractuelle. Seulement voilà. On ne dénombre à ce jour que 5.000 mandats de protection future signés et seulement 538 ayant effectivement pris effet. Pourquoi l’engouement attendu n’est pas en rendez-vous ? comment sortir de l’impasse et donner à cet outil son efficacité ?

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Publié le 27/02/12 Vu 7 482 fois 1 Par La Tutelle et Vous
Le certificat médical de carence : les professionnels de la tutelle divisés

Malgré un arrêt récent de la Cour de Cassation du 29 juin 2011 qui tranche de façon très nette la question, le certificat médical de carence continue de faire débat parmi les professionnels de la tutelle.

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Publié le 12/05/11 Vu 6 673 fois 1 Par La Tutelle et Vous
Publié le 11/05/11 Vu 6 606 fois 0 Par La Tutelle et Vous
Publié le 10/01/11 Vu 6 563 fois 5 Par La Tutelle et Vous
Publié le 28/11/11 Vu 5 826 fois 4 Par La Tutelle et Vous
A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

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