L'accès des enfants au compte de gestions de leur parent sous tutelle : la nécessité d'un intérêt légitime

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L'accès des enfants au compte de gestions de leur parent sous tutelle : la nécessité d'un intérêt légitime

Droit d’accès des enfants au compte de gestion du parent sous tutelle : la nécessité d’un intérêt légitime

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.

Elle met la personne au centre du dispositif et impose en conséquence une meilleure prise en compte de ses droits et libertés, notamment le respect dû à l'intimité de sa vie privée.

L'article 510 du Code Civil dispose que le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Ainsi, l’accès au compte de gestion est très restreint et encadré par la loi dans la mesure où les informations contenues dans ce document, et notamment la situation patrimoniale du majeur, constituent des informations confidentielles relevant de la vie privée du majeur.

Le tuteur doit donc résister aux sollicitations parfois pressantes de l’entourage du majeur et garantir la confidentialité du compte de gestion sous peine d’engager sa responsabilité professionnelle.

Le tuteur a seulement pour obligation de remettre chaque année à la personne protégée ainsi qu’au subrogé tuteur s’il a été désigné une copie du compte de gestion et des pièces justificatives.

A ce titre il convient de préciser que la remise d’une copie du compte de gestion au majeur sous tutelle ne doit être faite que si et seulement si la confidentialité peut être garantie. Il est par exemple déconseillé de remettre une copie du document à un majeur se trouvant en établissement spécialisé.

En effet, que ce soit par le personnel soignant ou les proches du majeur, l’accès à la copie du document peut devenir très aisé dans le cas d’un majeur très dépendant.

Pour des raisons pratiques évidentes et afin de garantir la confidentialité des informations telle qu’elle est exigée par la loi, certains juges conseillent aux tuteurs de compulser le document avec le majeur au cours de la visite, de l’informer de sa situation patrimoniale et de repartir avec le document, sans en laisser de copie.

Le tuteur peut également, s’il l’estime nécessaire, remettre une copie aux autres personnes chargées de la protection.

En revanche, l’article 510 du Code Civil précise qu’aucune copie ne peut être remise à un proche s’il ne justifie pas d’un intérêt légitime.

Que faut-il entendre par intérêt légitime ?

Par exemple, les enfants d’un parent sous tutelle qui sont régulièrement sollicités par le tuteur dans le cadre de l’obligation alimentaire due à leurs ascendants en application de l’article 205 du Code Civil, ont-ils un intérêt légitime à obtenir une copie du compte de gestion afin de connaître l’étendue de leur contribution ?

Le ministre de la Justice dans une réponse ministérielle en date du 24 mai 2011 a répondu par l’affirmative.

Il a rappelé les dispositions de l’article 510 du Code Civil aux termes duquel le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, autoriser ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leurs frais par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

Le Ministre de la Justice en conclut que cet intérêt légitime peut être l’obligation alimentaire à laquelle sont tenus les enfants en vertu de l’article 205 du code civil., et apporte somme toute une réponse logique à cette question.

Concrètement, les enfants doivent donc saisir le juge des tutelles d’une demande de communication des comptes en justifiant de leur intérêt légitime.

En cas de refus, ils ont toujours la possibilité de contester la décision rendue en en interjetant appel.

La réponse ministérielle apporte donc une précision quant à l’application de l’article 510 du Code Civil sans qu’une modification de la loi ne soit nécessaire.

Me Thierry Rouziès

Avocat au Barreau de Paris

 

Articles du Code Civil cités dans cet article :

Article 510 du Code Civil :

Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

Article 205 du Code Civil

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

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1 Publié par Visiteur
08/12/2011 17:16

en tant qu'enfant, il nous paraît légitime d'être informés de la gestion de la tutelle. Quel argument peut-on utiliser devant un tuteur qui se retranche derrière le secret professionnel pour ne pas nous renseigner ?

2 Publié par TR Avocat
08/12/2011 22:02

Bonjour et merci pour votre commentaire.
Un tuteur peut en effet se retrancher derrière le secret des comptes de gestion. Mais en général, un bon tuteur vous associera aux décisions patrimoniales importantes (s'il n'ya pas de conflit familial) ou au moins vous en informera. Un des apports de la la réforme de 2007 et une desobligations des organes de protection est d'établir un lien avec la famille. Il est légitime que vous ne soyez pas totalement exclus de la vie de votre parent surtout si vous êtes un fils ou une fille.
Si vous estimez qu'une décision du tuteur peut mettre en danger votre parent majeur ou aller contre son intérêt vous devez lui écrire, et à défaut de réponse écrire au juge des tutelles en demandant soit une audition, soit en invoquant un intérêt légitime pour accéder aux comptes de votre parent. Nh'ésitez pas à vous faire assister d'un avocat car l'appréciation nécessite le point de vue d'une praticien.

3 Publié par Visiteur
27/02/2013 22:20

Je ne pense pas qu'un tuteur vous informera de quoi il en résulte ce qui concerne le patrimoine d'un des membres de votre famille. Je suis bien placée pour le savoir. De plus je trouve injuste que la famille doit payer pour connaitre ou en est le patrimoine des siens.Nous membre de la famille nous ne pouvons savoir combien, le tuteur à savoir l'état subsitue au pauvre mis sous tutelle. Je pense que ces impots indirects et les droits de succession s'ils en restes son largements assez d'impots indirects. mais ou sont-ils répertoriez dans le budjet de l'état. J'arrète là car j'en ai encore beaucoup à dire.

4 Publié par Visiteur
07/09/2013 10:59

Bonjour ,
MON PERE (QUI EST RECONNU ALZHEIMER )EST MIS SOUS PROTECTION D'UNE TUTELLE ET UNE DEMANDE DE SAUVEGARDE JURIDIQUE EST EN COURS .

MA QUESTION EST LA SUIVANTE .
EN TEMPS QUE FILLE LEGITIME AI JE LES MEMES DROITS D'INFORMATIONS AU NIVEAU DES COMPTES , QUE MES DEUX AUTRES SOEURS QUI ONT ENTREPRIS TOUTES CES DEMARCHES AUPRES D'UN JUGE?
MES SOEURS AINEES ONT ELLES 'le droit' DE DEMANDER A LA TUTELLE DE NE M'INFORMER QUE "des grandes lignes"???
CECI CAR CES DOSSIERS DE TUTELLE ET ENTRETIEN AVEC LE JUGE ONT ETE FAITS SANS M'Y CONVIER .
CE QUE J'AI CRU COMPRENDRE EST QUE : NOUS POUVONS ACCEDER AUX SOMMES VERSEES POUR LES BESOINS DE NOTRE PERE ...MAIS PAS CE QUI RESTE EN BANQUE ..... est ce bien cela?

MERCI DE M'AVOIR LU.ET DE VOTRE REPONSE ....

CORDIALEMENT

5 Publié par MILLE SABORDS
12/04/2022 19:57

Bonjour
Je suis le concubin non pacsé d'une femme dont la maman a été placée en EHPAD dans des conditions scandaleuses en 2020 (aucune notification officielle ni à la maman ni aux enfants !).

Elle oppose le secret professionnel à sa gestion calamiteuse, mais nous avons découvert dans la boîte aux lettres du domicile de la maman (avant l'EHPAD) des courriers de relance et des relevés de compte que nous n'aurions jamais dû trouver. En effet, si le tuteur informe correctement les différents prestataires, TOUS les courriers doivent lui être envoyés et non à la personne sous tutelle. Le problème est que divers fournisseurs réclamaient le paiement de factures, alors que le prélèvement était automatique. Cela a conduit à la coupure de la ligne téléphonique pendant plusieurs semaines, ce qui est inadmissible. Tout faisait penser que le compte était à découvert, ce n'était pas le cas, mais la négligence est certaine. Une réclamation a été faite au tribunal mais le juge partial a pris le parti de la tutrice dont la conduite est contestable (pas de réponse aux mails ni aux messages laissés sur répondeur, accusations mensongères facilement démontrables).

Alors que la tutrice a opposé le secret professionnel, ma compagne a reçu aujourd'hui 12 avril une lettre la convoquant au CCAS de notre domicile pour déterminer sa part dans l'obligation alimentaire. Le libellé est stupéfiant : "Madame V a déposé une demande d'aide sociale" c'est impossible car elle a la maladie d'Alzheimer et n'a jamais géré ni écrit quoi que ce soit. Son mari décédé s'occupait de tout. On retrouve la patte de la tutrice qui devait passer la main en 2021 à un tuteur plus compétent, mais elle ne l'a pas fait. Elle se manifeste de nouveau pour demander de l'argent mais sans qu'on sache comment se répartissent les recettes, les dépenses et le solde en plus ou en moins. L'article 510 prévoit le cas de l'intérêt légitime selon lequel le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, autoriser … un parent à se faire communiquer une copie du compte. Comment une personne protégée souffrant d'Alzheimer peut-elle donner son accord ? C'est fou ! Et en plus il faudrait payer une tutrice incompétente pour qu'elle fournisse une copie ! C'est du délire !

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A propos de l'auteur
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Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

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