Un huissier pour aider les greffiers en chef....

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Un huissier pour aider les greffiers en chef....

La nouvelle peut surprendre même si elle était prévisible...

Le décret 2011-1470 du 8 novembre 2011 qui vient d'entrer en vigueur prévoit la possibilité pour les greffiers en chef, de se faire assister d'un huissier dans l'exercice de leur mission de vérification des comptes annuels, aux frais du majeur, quand celui-ci en a les moyens.

 

Ce décret instaure un nouvel article 1254-1 du Code de Procédure civile, ainsi rédigé :

« Art. 1254-1. − Pour l’application de l’article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le greffier en chef l’estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l’assistance d’un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. La personne protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. L’huissier de justice peut consulter l’ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l’exécution de sa mission, mais ne peut les communiquer à un tiers. »

Ce texte est la preuve accablante que nos greffiers en chef près des Tribunaux d'Instance ne remplissent plus leur mission indispensable de vérification annuelle des comptes de gestion du majeur protégé, parce que totalement débordés et en sous-effectif.

Il était urgent que cette mission de contrôle indispensable puisse continuer d'être remplie et l'on peut saluer la volonté des pouvoirs publics de s'en inquiéter.

Mais il est regrettable que cette mission puisse être confiée à un tiers, certes auxilliaire de justice mais exerçant une mission libérale, dont il faudra en outre assurer la formation et qui devra surtout offrir des garanties de confidentialité quant aux pièces qui lui seront confiées par le Tribunal.

Pourquoi ne pas désigner un expert comptable dont c'est le métier?

De même les relations qu'entretiennent les professionnels avec les greffiers en chef, généralement établies sur la confiance et l'habitude, devront être recréées de toute pièce avec un huissier dont ce n'est pas le coeur de métier et qui ignore bien souvent tout de la complexité d'une mesure de protection.

La charge de travail supplémentaire imposée aux professionnels pour que puisse s'assurer une transition efficace en cas d'intervention d'un huissier n'est pas davantage prise en compte.

Voilà une fois encore illustrée la pauvreté du budget de la justice en matière de tutelle, également récemment dénoncée par le Syndicat de la Magistrature qui pointait le manque effarant d'effectifs et notamment de greffiers en chef pour exercer leur mission de contrôle des comptes annuels.

Rappelons les chiffres officiels : 80 juges des tutelles et autant de greffiers à plein de temps pour 100.000 mesures nouvelles par an et 700.000 mesures en cours.

La décision n'est donc pas d'embaucher de nouveaux greffiers mais de "dépouiller" ceux en place d'une mission pour laquelle ils sont des acteurs clés de la mesure de protection par leur connaissance et leur expertise du domaine.

La confidentialité des comptes de gestion étant par ailleurs une pierre angulaire de la loi du 5 mars 2007, on peut légitimement s'inquiéter des conditions de dispersion de ces pièces qui vont sortir du Tribunal.

Enfin, chaque fois que le majeur aura les moyens de payer cette prestation rappelons-le, on peut craindre un désengagement de nos greffiers, qui pour certains y verront une solution à la diminution d'une charge de travail qu'ils ne peuvent plus assurer actuellement.

La personne protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection peuvent déférer cette décision au juge des tutelles, seul garde-fou de cette nouvelle mesure...

L'avenir nous dira si cette mesure sera mise en oeuvre en masse ou de façon ponctuelle pour les gros patrimoines pour lesquels il existe déjà un expert comptable.

Thierry Rouziès

 

 

 

 

 

Décret no
2011-1470 du 8 novembre 2011Décret no=2011-1470 du 8 novembre 2011

 

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1 Publié par J Louis SCHWARTZ MJPM
18/11/2011 09:25

Ce Décret confirme bien - si besoin était - l'indigence de notre Justice. Outre le fait de permettre à un acteur extérieur à la mesure de protection d'avoir accès à une partie du dossier de protection, on est en droit de se poser la question de la compétence technique de l'huissier de justice en matière comptable. Autre question non évoquée : cette mesure étant à priori réservée aux patrimoines d'une certaine consistance, il faudra communiquer une masse plus importante de documents puisque aujourd'hui bien des juridictions ne demandent de justifier sur pièces, dans les comptes rendus de gestion, que les dépenses supérieures à 500 € : qui assumera la charge des copies dont l'huissier aura besoin s'il veut exercer un vrai contrôle comptable ?

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A propos de l'auteur
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Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

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