Memento pratique sur les contrats d'aide à domicile

Publié le Modifié le 10/09/2013 Vu 7 265 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi du 5 mars 2007 a fait du maitien à domicile du majeur protégé un principe fondateur de la réforme. Souvent les majeurs sont donc accompagnés ou assistés par des aides à domicile. Les agences d'aides à domicile se sont multipliées et dans la plupart des cas elles agissent en qualité de mandataires : elles sélectionnent et préconisent des salariés dont le contrat de travail les lie directement avec le majeur protégé.C'est donc le tuteur ou le curateur qui aura la tâche de gérer la relation de travail avec le salarié avec toutes les difficultés que ce type d'emploi présente. Ce mémento pratique à l'adresse des professionnels de la tutelle comme des tuteurs familiaux, devrait vous aider à comprendre les enjeux et acquérir les bons réflexes dans la jungle des contrats d'aides à domicile...

La loi du 5 mars 2007 a fait du maitien à domicile du majeur protégé un principe fondateur de la réforme.

Memento pratique sur les contrats d'aide à domicile

MEMENTO PRATIQUE SUR LA GESTION DES AIDES A DOMICILE

 PAR LE MJPM OU LE TUTEUR FAMILIAL

 

I – LE CONTRAT D’AIDE A DOMICILE

Le majeur employeur : conclure un contrat de travail est un acte d’administration sauf si le tuteur n’en décide autrement (décret du 22/12/2008)

Texte de référence : la Convention collective applicable : “le particulier employeur” – 24/11/1999

Attention : la convention collective peut parfois prévoir des dispositions plus défavorables au salarié donc inapplicables, que le Code du Travail : ex: indemnité de licenciement du code du travail : 1/5 de mois pour l’indemnité légale alors que 1/10 de mois pour l’indemnité de la Convention collective; de même l’ancienneté du salarié est d’un an pour percevoir l’indemnité de licenciement et non 2 ans comme prévu dans la convention)

Champ d’application : toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. (y compris CESU)

Contrat écrit obligatoire pour les salariés effectuant plus de 4 semaines consécutives par an; 40 heures hebdomadaires max. pour le temps plein. CDD ou CDI possibles.

- Les congés payés sont déjà inclus dans la rémunération du salarié lorsque le paiement se fait via CESU

- L’importance de distinguer et définir les présences de nuit (1/6 heure effective), les heures de présence responsable (2/3 heure effective) et les heures de travail effectif. Pour ce faire, reportez-vous aux dispositions de la Convention Collective.

- Les feuilles de présence obligatoires signées du salarié et du majeur: système déclaratif sujet à contentieux mais indispensable comme commencement de preuve du travail effectué par le salarié.

II – LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les salariés en place : toujours régulariser la situation d’un salarié déjà en place lors de la prise de fonction du tuteur par la signature de contrats de travail précis;

Choisir si possible des sociétés d’aides à domicile en qualité de mandataire: meilleure gestion et contrôle des présences du salarié. Soyez toutefois vigilants sur les contrats que vous signez. N’hésitez pas à les faire rédiger ou relire par un avocat.

Peut-on changer les conditions de travail? OUI sous réserve de :

  •  notifier au salarié par écrit les modifications substantielles envisagées;
  •  obtenir l’accord écrit du salarié dans un délai raisonnable

Exemples de modifications substantielles  :

  • changement de durée, de rémunération (Arrêts de Cass. 31/03/1999; 02/05/2000))
  • changement du représentant de l’employeur car changement du donneur d’ordre (Arrêt de Cass 19/05/1998)
  • motif économique…
  • Modification des tâches en fonction de l’évolution de la pathologie du majeur

En cas de refus du salarié : licenciement sera possible et fondé pour cause réelle et sérieuse

III – LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

q    Démission ou licenciement du salarié : respect d’un préavis selon l’ancienneté du salarié

  • 1 semaine si ancienneté <6 mois
  • 2 semaines si ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans
  • 1 mois si ancienneté >2 ans

En cas de licenciement, le préavis court à compter de la première présentation de la lettre de licenciement

Licenciement pour motif personnel :

  • la cause réelle et sérieuse : inaptitude professionnelle, réorganisation professionnelle…
  • la faute grave : abandon de poste, fausses déclarations d’heures…
  • la faute lourde : nécessaire intention de nuire l’employeur (vol d’argent par ex.)

L’absolu nécessité de respecter la procédure de licenciement :

  • convocation à entretien préalable (LRAR ou remise en mains propres) : 5 jours au moins avant la date d’entretien
  • envoi de la lettre de licenciement (LRAR ou remise en mains propres) : 1 jour franc après l’entretien préalable (en pratique 2 à 3 jours)

Les conséquences du licenciement – les indemnités à verser au salarié

  • la cause réelle et sérieuse : indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés *
  •  la faute grave : indemnité de congés payés*
  •  la faute lourde : aucune indemnité

*l’indemnité de congés payés n’est jamais versée dans le cadre des emplois à domicile car elle est payée dans le tarif horaire

Les documents de fin de contrat à remettre au salarié

  • reçu pour solde de tout compte
  • attestation ASSEDIC
  • certificat de travail

 

IV – LA GESTION DU CONFLIT – LA PROCEDURE PRUDHOMALE

Un risque de contentieux élevé peu importe le type de licenciement car :

  1. procédure peu coûteuse pour le salarié
  2. une juridiction en général « pro » salarié

La nécessité de vous prémunir notamment lors de la prise en charge de la mesure : un contrat conforme et le respect permanent des règles pendant la vie du contrat (code du travail et convention collective)

Documenter pendant la vie du contrat en prévision d’un conflit éventuel (avertissements rappels, courriers recommandés…)

Bien motiver la lettre de licenciement et respecter la procédure; se faire conseiller au besoin par votre avocat ;

Tuteur ou curateur : présentez-vous toujours aux deux audiences (conciliation et jugement). Obligatoire en audience de conciliation et plus facultatif en bureau de jugement. Toutefois, les conseillers prud’homaux apprécieront votre implication dans les droits du majeurs ;

La difficulté de la preuve de l’insuffisance professionnelle (absences…) : le constat d’huissier est un bon moyen de ménager des preuves même auprès d’un majeur sous tutelle.

 

 Les enjeux financiers d’une procédure contentieuse :

  •  indemnités pour non respect de la procédure de licenciement
  •  indemnités pour licenciement abusif

Dommages et intérêts : de 3 mois à 12 mois de salaire lorsque le licenciement abusif est avéré et déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié

Négocier : rupture conventionnelle (art. 2044 du Code Civil) ou comment éviter la procédure prud’homale

  •  intervient une fois le licenciement prononcé ou pendant la procédure prud’homale
  •  met fin au conflit par le versement d’une indemnité négociée « transactionnelle »
  •  évite ou met fin définitivement au contentieux prud’homale
  •  prend la forme d’un contrat (transaction) qui vaut jugement définitif et irrévocable entre les parties

 

 le 4 avril 2013 - Me Thierry Rouziès (thierry@tr-avocat.com)

 

 

Vous avez une question ?
Blog de La Tutelle et Vous

Thierry ROUZIÈS

240 € TTC

26 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de La Tutelle et Vous

Me Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, est expert en Droit de la Protection des Majeurs. Il conseille et assiste tant des particuliers que des Professionnels (MJPM).

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

240 € Ttc

Rép : 24h max.

26 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles