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Publié le 20/05/18 Vu 1 327 fois 0 Par LEGIFUZ
Réception d'un chèque sans provision : que faire?

Un client vous a réglé avec un chèque qui a été rejeté à l’encaissement pour défaut de provision. Voici les moyens dont vous disposez pour vous faire payer. Être victime d’un chèque sans provision est une mésaventure susceptible d’arriver à n’importe quel commerçant, artisan, ou prestataire de services acceptant les règlements par chèque. Heureusement, ce genre d’incident n’est pas rédhibitoire

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Publié le 19/05/18 Vu 941 fois 0 Par LEGIFUZ
le Cyberharcèlement et la preuve par le constat d'huissier

Dans la nuit du 16 au 17 mai 2018, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture le texte de loi de Marlène Shiappa contre les violences sexuelles, sexistes et le cyberharcèlement.Face à des menaces, insultes sur le virtuel, la question de la preuve est importante au regard de la stabilité dans le temps. Parmi les outils, figure le constat d'huissier..

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Publié le 19/05/18 Vu 1 486 fois 1 Par LEGIFUZ
Revenus fonciers Charge déductible Frais d'administration et gestion- frais de procédure

Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

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