Publié le 19/05/18 Vu 628 fois 0 Par LEGIFUZ
le Cyberharcèlement et la preuve par le constat d'huissier

Dans la nuit du 16 au 17 mai 2018, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture le texte de loi de Marlène Shiappa contre les violences sexuelles, sexistes et le cyberharcèlement.Face à des menaces, insultes sur le virtuel, la question de la preuve est importante au regard de la stabilité dans le temps. Parmi les outils, figure le constat d'huissier..

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Publié le 19/05/18 Vu 1 220 fois 1 Par LEGIFUZ
Revenus fonciers Charge déductible Frais d'administration et gestion- frais de procédure

Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

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