Dans la nuit du 16 au 17 mai 2018, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture le texte de loi de Marlène Shiappa contre les violences sexuelles, sexistes et le cyberharcèlement.Face à des menaces, insultes sur le virtuel, la question de la preuve est importante au regard de la stabilité dans le temps. Parmi les outils, figure le constat d'huissier..
Lire la suiteBienvenue sur le blog de LEGIFUZ
Par Christophe MORHAN le 19/05/2018 à 11:34
Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (...