Publié le 26/02/19 Vu 504 fois 0 Par LEGIFUZ
Le caractère non avenu d’un jugement, compétence du juge de l’exécution, délai.

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La question est de savoir si ce moyen peut être soulevé devant le Juge de l'exécution et dans quel délai notamment dans le cadre d'une saisie attribution.

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