Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

Publié le Modifié le 28/02/2021 Vu 111 636 fois 160
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La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imiter la signature du vendeur sur la déclaration de cession et sur la carte grise.

La cession frauduleuse de véhicules est une pratique très répandue de nos jours, étant très facile d'imit

Cession frauduleuse de véhicules et cartes grises.

 

1.- Imitation et usurpation de signature sur carte grise.

 

Le processus actuel de dématérialisation des procédures administratives permet de formaliser la cession d’un véhicule entre deux particuliers d’une façon très simplifiée et rapide.

 

Malgré les mesures de sécurité présentes sur tout document officiel délivré par l’administration française, étant la carte grise des véhicules parmi eux, la procédure de cession n’est soumise à aucune mesure de contrôle, facilitant toutes sortes d’astuces et de transmissions malhonnêtes.

 

En effet, il suffit de remplir le certificat Cerfa 13754*02 de déclaration de cession d’un véhicule à la place du propriétaire, d’imiter la signature sur la déclaration et sur la carte grise et le tour est joué, car personne ne fera la vérification d’authenticité.

 

La cession peut se faire à l’aide de cette fausse déclaration de cession en toute impunité, sans l’accord du propriétaire.

 

Ce procédé malhonnête est fréquemment utilisé dans le cadre d’une succession, étant le vendeur décédé quelques jours auparavant et la fausse cession de véhicule antidaté pour la faire passer de son vivant.

 

Mais ces pratiques sont très faciles à démasquer, car la vraie écriture et la vraie signature du vendeur n’y figurent que rarement sur la déclaration de cession du véhicule ni sur la carte grise. Plusieurs démarches sont donc envisageables dans le but de mettre en évidence l’usurpation de signature, l’imitation d’écritures et signatures et la fraude documentaire : l’expertise graphologique de la cession du véhicule et de la carte grise, l’expertise de la signature, ainsi que l’expertise des deux documents, dans le cas où une photocomposition numérique aurait été faite.

 

En plus de l’acquisition frauduleuse du véhicule, il faut évoquer le faux et l'usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, dans le meilleur des cas (article 441-1 du Code pénal – Le faux et usage de faux).  

 

 

2.- Expertise graphologique d’une fausse signature.

 

La première démarche pour contester une fausse cession de véhicule consiste à prouver que la signature apposée sur la déclaration et sur la carte grise n’émane pas du vendeur légitime.

 

Une comparaison technique ou expertise graphologique de ces signatures par rapport à d’autres spécimens  authentiques, incontestables et contemporains mettra en évidence une éventuelle usurpation de signatures, ainsi que l’imitation des signatures douteuses.

 

Toute imitation laisse la trace des efforts réalisés, car il ne s’agit pas de la signature spontanée du signataire. L’expert en signatures, le graphologue expert, s’en servira pour vérifier l’authenticité ou confirmer l’imitation de la signature.

  

 

3.- Expertise graphologique de mentions manuscrites.

Plus intéressante que la signature est normalement l’écriture, car la déclaration de cession du véhicule devrait être remplie par le vendeur et non par acquéreur, étant habituellement plus formelle l’expertise graphologique sur les mentions manuscrites  que sur la signature.

 

Cependant, c’est la signature qui donne de la valeur au document, étant nécessaire de confirmer l’authenticité, notamment dans les cas où le vendeur est une personne âgée, ayant demandé à un proche de remplir le formulaire en raison d'un faible état de santé, d’une maladie, etc.

 

 

4.- Expertise de faux documents administratifs.

 

Une dernière vérification envisageable, très répandue parmi les victimes de ce type d’usurpation est l’expertise technique de la carte grise et de la fausse déclaration de cession du véhicule, car une vraie écriture et une vraie signature peuvent être transférées sur le formulaire par des moyens techniques, par photomontage numérique. Dans ce cas, il y aura les vraies écritures et signatures du vendeur sur la déclaration de cession du véhicule et sur la carte grise, mais suivant un procédé frauduleux : une fraude documentaire.

 

Ce procédé est très simple à déceler sur les documents douteux originaux. Les photocopies et les fichiers numérisés ne sont que rarement exploitables.

 

   

5.- Altération frauduleuse de documents administratifs.

 

Souvent, les informations personnelles contenues sur une carte grise sont frauduleusement modifiées pour servir à des fins très diverses : vol de véhicules, immatriculation de véhicules volés, exportation et/ou vente de véhicules volés, etc.

 

Les individus investis dans ce genre d’activités criminelles ont besoin de cartes grises authentiques, sur lesquelles modifier certains donnés concernant le propriétaire, le véhicule, le nº de série ou autres. C’est pour cela que la subtilisation de cartes grises est si fréquente dans notre société actuelle.

 

Ce type de manipulations documentaires n'est pas repérable que sur les cartes grises originales, étant nécessaire une étude technique des encres, des supports, des impressions et des fonds de sécurité, normalement réalisée dans un laboratoire spécialisé.

 

D’un point de vue pénale et criminogène, la manipulation de cartes grises est toujours liée à d’autres délits, normalement exécutés séparément mais dans un seul but.

 

 

Par LFD Criminalistique.fr

Experts en écritures et documents auprès des tribunaux.

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1 Publié par Visiteur
16/10/2018 16:12

Bonjour, je m'apprête a acheter un vehicule avec la propriètaire parti a l'etranger...
Le vehicule vous sera livrée avec tous ses documents à jour à savoir :

-les papiers d'assurances
-la procuration établit par mes soins à la préfecture l'autorisant à me représenter tant valablement que légalement,
-la copie de ma CNI pour la vérification des signatures d'usages et la conformité du nom de propriétaire figurant sur les documents
-la carte grise qu'on a déjà barrée avant notre voyage
-le certificat de non gage,les factures d'entretiens,les parties me concernant et signés par moi à la préfectures , Le CT ok
-l'acte vente que vous allez signer pour prendre possession de la voiture
-le double des clés ainsi que la carte (donnée par DACIA) permettant de faire un double le tout suivi d'une copie légalisée de ma pièce d'identité pour finaliser la transaction

Tous les papiers du véhicule confiés au chauffeur et vous serons remis le jour de la livraison.

Mais étant donné qu'on soit en deplacement; pour le paiement, veuillez retirer l’espèce des 1000 euros auprès de votre banque pour la livraison car le chèque de banque normal ni le certifié ne sont pas autorisés dans le petit village où nous sommes actuellement.

DU COUP LE TRANSPORTEUR VOUS DIRA LA PROCÉDURE A SUIVRE POUR ÉTABLIR UNE FACTURE DE PAIEMENT QUI ATTESTE QUE VOUS AVEZ ACHETER ET PAYER NOTRE VOITURE,CECI POUR LAISSER UNE PREUVE DE PAIEMENT .

En attente d'une confirmation de livraison pour LE MERCREDI 17/ 10/ 2018 A 10 H et aussi d'une confirmation de ce que vous aurez bien retirer l’espèce des 1000 euros car sans ces deux confirmations on ne donnerai pas notre dernier ok de livraison au transporteur à vous contacter pour la livraison.

En attente de la confirmation de livraison pour LE MERCREDI 17/ 10/ 2018 A 10 H

Je m’inquiète de savoir si c'est une énarque ou une chance?
Aussi j'ai prévu de faire le transfert de la carte grise avant de payer la voiture et aussi vérifier auprès de la police municipale texte ici pour ajouter un commentaire ...

2 Publié par LFD Criminalistique
17/10/2018 08:48

Bonjour Sophie,

EN principe, toute la procédure semble cohérente.
Cependant, il faut faire attention.

Vérifiez tous les documents, notamment la carte grise et la procuration pour vous éviter des surprises.

Concernant les chèques, cela peut arriver, mais un établissement bancaire ne peut refuser un chèque certifié, et le chèque normal n'est valable qu'en France métropolitaine.

Nous vous conseillons de vérifier la plaque d’immatriculation en préfecture ou à la Gendarmerie avant de prendre en charge le véhicule.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

3 Publié par Visiteur
17/10/2018 14:17

Bonjour,merci pour votre réponse, j'ai du renoncer a cette achat la dame refusant de donner la plaque d'immatriculation pour vérification, ni son nom, ni le nom du transporteur, ni numero de telephone avant la fameuse livraison... aussi n'aurais-je etait pas en mesure de différencier des faux ou vrai papiers. Une fois l'achat effectuer il aurais etait trop tard si la prefecture n'accepter pas le transfert de carte grise pour X raison. Il s'agissait d'une Dacia duster 1.5dci 110c sans aucun problemes selon elle, et l'etat quasi neuve... En tout cas merci de m'avoir éclairer...Bien a vous

4 Publié par LFD Criminalistique
17/10/2018 14:34

Bonjour Sophie,

VOus avez bien fait. Si le vendeur n'a rien à se reprocher, il vous aurait donné le nom et la plaque sans problèmes. C'est tout à fait légitime.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

5 Publié par Visiteur
24/10/2018 19:42

Bonjour
Je suis en divorce .notre voiture a les deux non sur la carte grise mon mari et fait une reprise pour la voiture et sais acheter une voiture je nais pas signer la carte grise ni la cession du véhicule .quesque je peux faire ...

6 Publié par LFD Criminalistique
25/10/2018 00:21

Bonjour Coco83,

Normalment, votre signature a été imitée sur le formulaire de cession du véhicule ainsi que sur la carte grise.

Vous pouvez demander un duplicata de ces documents et vérifier si l'opération a été réalisée légalement.

Si vous avez de doutes, de suspicion de fraude, n'hésitez pas à nous communiquer par mél le dossier pour une vérification gratuite.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

7 Publié par Visiteur
29/10/2018 17:59

Bonjour
J’al achèté en 2013 un véhicule de 1970
Je veux le revendre aujourd’hui mais je me suis rendu compte que la carte grise n’est pas celle du véhicule et que la plaque d’identification sur le véhicule a été changée.
Que puis je faire ?

8 Publié par LFD Criminalistique
30/10/2018 08:52

Bonjour,

Vous devriez essayer de contacter le vendeur pour avoir la bonne carte grise, car vous roulez illégalement depuis cinq ans. Vous serez tenu responsable de tout accident causé ce véhicule voiture. Nous supposons que nous n’avez pas d’assurance non plus…

Si le changement de carte grise et de plaques a été frauduleux, vous devriez signaler le problème aux autorités, car le véhicule risque d’être volé.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

9 Publié par Visiteur
24/11/2018 06:10

bjr je me separe de ma concubine pas pacser nous possedons deux vehicules 1c4 qui je suis titulaire et elle co titulaire une laguna qui elle est titulaire et moi cotitulaire mais la laguna le credit est completement a ma charge et la voiture il rest encore 3 ans a payer nous avons pris un conciliateur qui lui as demander que soit chnager les cartes grises elle prendrait le c4 et moi la laguna mais faire cela chez un garagiste agréer , mais j ai un doute et je pense qu elle as deja changer la carte grise du c4 sans ma signature ou est ce que j peux me renseigner pour le s avoir ? cordialement

10 Publié par LFD Criminalistique
24/11/2018 10:42

Bonjour Fabrice,

Vous pouvez demander un duplicata de la carte grise en ligne sur le site https://ants.gouv.fr

Il s’agit d’une reproduction du certificat d'immatriculation original.

Conformément à l'article R.322-10 du code de la route, toute personne peut demander un duplicata de sa carte grise lorsque celle-ci est volée, perdue ou détériorée.

Si le propriétaire a été modifié, quelqu’un a forcément imitée votre signature sur le CERFA de cession - transmission du véhicule, car la signature du/des vendeur/s est impérative sur le formulaire, ainsi que sur l’ancienne carte grise.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

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