Droit du travail et faux documents.

Publié le Modifié le 07/06/2017 Par LFD Criminalistique Vu 7 561 fois 17

Certains documents professionnels sont mis en question au quotidien dans les tribunaux par employeurs et salariés : contrats, avenants, licenciement abusifs, etc., étant la fraude documentaire très répandue.

Droit du travail et faux documents.

1.- Une situation récurrente dans les tribunaux.

La juridiction prud’homale est confrontée au quotidien à des entrepreneurs et des salariés  qui nient avoir signé ou avoir donné son accord à propos d’un acte juridique, professionnel, commercial ou autre.

Dans le milieu entrepreneurial, tout acte de ce type, toute décision d’un cadre supérieur, d’un président, directeur ou gérant, même une procédure d’embauche ou évolution professionnel d’un employé, laisse une trace physique, sous forme documentaire, faisant foi des ordres donnés, des accords passés ou des conditions de travail établies pour chaque salarié.

Il est donc habituel de voire ce genre d’affaires dans la juridiction compétente suite à un désaccord, un licenciement, un changement de statut professionnel, etc.

Par ailleurs, certains entrepreneurs peu scrupuleux, n’hésitent pas à produire en justice toute sorte de pièces manipulées, trafiquées, antidatées et même refaites à neuf, comportant la signature imitée d’un membre de la société, d’un employé, d’un ex-employé ou ex-cadre, dans le seul but de s’en sortir d’un procès qu’ils auraient du normalement échouer.

Ces entrepreneurs savent que le recours aux nouvelles technologies de traitement d’images, de photocomposition et d’impression deviennent parfois redoutables, étant très difficile à prouver la fraude documentaire, car ils ont à leur disposition tout ce dont ils ont besoin : les supports avec les en-têtes officiels de la société, les tampons encreurs authentiques, la signature légitime des dirigeants, les logiciels habituels de traitement de textes de l’entreprise et bien plus.

La victime quant à elle s’en aperçoit rarement de ce genre de fraude, étant souvent trop tard. Un salarié est censé apposer sa signature sur de très nombreux documents tout au long de la relation professionnelle avec son employeur, n’étant malheureusement pas en mesure de s’en souvenir quelque mois après le licenciement, lorsque l’affaire passe en justice.

Cependant, face au doute, la victime de fraude documentaire dans le cadre du droit du travail a plusieurs outils à disposition, dans le but de défendre leurs droits et intérêts : l’expertise technique de documents, l’expertise de mentions manuscrites et de signatures.

2.- Faire expertiser une signature imitée ou douteuse.

Dans la plupart des cas, un document est refait  à neuf par l’employeur, puis la signature du salarié imitée manuellement. Une expertise de cette signature permettra de prouver que la personne lésée n’est pas à l’origine de la pièce incriminée.

Peu importe la modalité d’imitation, à main libre, servile, par décalque ou par transparence. L’expert en écritures sera normalement en mesure de détecter la fraude et de mettre hors de cause la victime d’usurpation de signature, suite à l’analyse du document suspect et la comparaison de la signature par rapport à d’autres spécimens contemporains de la victime.

3.- Faire expertiser un document douteux.

Si la signature a été insérée dans le document suivant un procédé physique, chimique ou numérique, par photocomposition, collage, copier/coller, transfert chimique, etc., le travail des experts en documents deviendra plus difficile et spécialisé, mais les différentes techniques d’analyse numérique et de laboratoire actuelles permettent de détecter la plupart de manipulations documentaires.

Plusieurs protocoles permettent aussi d’authentifier les encres d’imprimante, les encres des instruments d’écriture manuelle, des tampons, les supports et tout genre d’élément graphique présent sur le document problème. La moindre trace de fraude documentaire peut être identifiée, normalement, étant souvent le résultat négatif de tous ces test une garantie d’authenticité et de légitimité.

3.- La procédure d’expertise en écritures et documents.

Habituellement, la victime n’est pas en possession du document suspect mais d’une copie, étant impératif de soumettre aux experts les documents à authentifier en format original. C’est pour cela que la mission d’expertise doit être sollicitée à la juridiction compétente, qui nommera un expert dans le but de vérifier l’authenticité de la pièce, des mentions manuscrites et des signatures.

Dans le cas d’une signature imitée manuellement, un expert peut être sollicité avant la procédure par la victime, dans le cadre d’une expertise privée, car une copie suffisamment nette du document douteux suffira pour une première analyse technique et la mise en évidence du faux, sous réserve évidemment de ce que fera ressortir l’examen du document original lors d’une expertise judiciaire.

Lorsque la signature a été photocomposée sur un document refait à neuf, il suffit de repérer la signature ayant servi de modèle pour prouver la fraude, étant celle-ci identique, car l’être humain ne peut reproduire une signature deux fois à l’identique.

En expertise d’écritures et signatures, lorsqu’on a affaire à deux spécimens identiques, au moins un sur deux est faux, et souvent les deux.

Sur la base d’une copie du document problème, la victime peut aussi faire appel des services d’un expert graphologue ou d’un expert en documents et faire effectuer une première analyse du dossier, permettant souvent d’identifier les premiers éléments de manipulation et de fraude documentaire,  à confirmer plus tard pendant la procédure lors d’une expertise judiciaire sur le document original, si celui-ci existait.

Cette étape permettant à la victime d’économiser du temps et de l’argent, ainsi que de réduire le risque de mauvaises surprises pendant le procès.

Par LFD Criminalistique.fr

Experts de justice en écritures et faux documents au travail.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par LFD Criminalistique
23/02/17 09:58

Bonjour,

Excellente idée. En effet, il s'agit de la meilleure façon d'authentifier un document et de se protéger contre une éventuelle fraude documentaire.
Amicalement,
JB

Publié par Desrumaux Ingrid
11/05/17 10:26

Il est essentiel de conserver et enregistrer les documents car vous pouvez toujours vous faire saisir lors d'une procédure et cela vous permet d'avoir une traçabilité des documents.

Ingrid,
Avocat au barreau de Bordeaux :
www.avocat-desrumaux.fr
Droit Social, Droit des entreprises, Droit du travail

Publié par Visiteur
14/06/17 18:08

Bonjour à Tous
Mon employeur m'a licencié pour faute grave au debut du mois de janvier 2017.
j'ai saisi les prud'hommes car il n'y avait aucune faute grave fondée.
Aujourd'hui, juin 2017, mon employeur est entrain de construire un dossier qui a rien avoir avec les grieffes qu'il me reprochait pour le licenciement. Il dit que durant mon activité chez lui, j'ai fait des faux documents pour l'interet de l'entreprise.
Je nie tout cela, et qui a rien avoir avec ce qu'il m'a reproché lors de mon licenciement que j'ai contesté.
Que puis je faire ?
Bien Cordialement

Publié par LFD Criminalistique
14/06/17 18:42

Bonjour,

Pourriez-vous développer le sujet?

Quel genre de faux documents?

Cordialement,

Publié par laurel25
28/07/17 15:35

suite à un litige avec un employeur, j'ai saisi lesprudhommes avec mon avocat pour dénoncer le contrat de travail qui était erroné et mal rémunéré. C'était un contrat d'intérim pour un poste permanent, l'entreprise a essayé de faire croire que c'était du à une surcharge de travail temporaire alors que cela correspondait bien à un emploi permanennt.
aujourd'hui l'employeur a fait une proposition d'indemnité pour clore l'affaire.
Mais lors des audiences nous avons signalé que l'employeur n'a pas hésité à faire un faux contrat (pour cacher les irrégularités sur le contrat signé).
Ma question est de savoir est ce qu"il vaut mieux accepter l'accord proposé (indemnités proposée) ou alors refuser pour pouvoir les attaquer sur le faux contrat au pénal.

Merci par avance

Cordialement

Publié par laurel25
28/07/17 15:35

Bonjour
suite à un litige avec un employeur, j'ai saisi lesprudhommes avec mon avocat pour dénoncer le contrat de travail qui était erroné et mal rémunéré. C'était un contrat d'intérim pour un poste permanent, l'entreprise a essayé de faire croire que c'était du à une surcharge de travail temporaire alors que cela correspondait bien à un emploi permanennt.
aujourd'hui l'employeur a fait une proposition d'indemnité pour clore l'affaire.
Mais lors des audiences nous avons signalé que l'employeur n'a pas hésité à faire un faux contrat (pour cacher les irrégularités sur le contrat signé).
Ma question est de savoir est ce qu"il vaut mieux accepter l'accord proposé (indemnités proposée) ou alors refuser pour pouvoir les attaquer sur le faux contrat au pénal.

Merci par avance

Cordialement

Publié par LFD Criminalistique
29/07/17 10:47

Bonjour,

Vous avez les deux choix.

Si vous acceptiez l'accord, le litige s'arrête là.

Cependant, si vous attaquez votre employeur au pénal pour faux et usage de faux, il faut compter encore plus de temps de frais de justice, d'expertise, etc.

Demandez conseil à votre avocat. il connait mieux que personne votre dossier et pourra vous aider à faire le bon choix.

Cordialement,

Publié par laurel25
31/07/17 16:41

Bonjour,

je suis dans le doute entre accepter cet accord et clore le dossier ou refuser et les attaquer au pénal pour le document faux.
mon avocat me suggère d'accepter l'accord (il proposera un autre montant supérieur à leur proposition) en me prévenant qu'au pénal je peux ne pas avoir gain de cause. Je suis étonné de sa réponse car le faux documents est bien avéré et il l'a d'ailleurs noté dans ses conclusions.

Cordialement

Publié par Visiteur
18/12/17 01:28

Bonjour,
Je voudrais savoir si les prud'hommes contestent une analyse certifié par le centre LFD criminalistique d'une signature imitée ou l'analyse certifié le rend incontestable ??!

Cordialement ..

Publié par LFD Criminalistique
18/12/17 09:33

Bonjour,

LFD Criminalistique.fr est un laboratoire agréé auprès des tribunaux.

Les juges et magistrats ne contestent pas les analyses d'un expert judiciaire, étant des collaborateurs de la Justice.

En tout cas, c'est l'avocat de la partie adverse qui a le droit de contester un rapport d'expertise en demandant une contre-expertise. Cela fait partie de leurs attributions.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr.

Publié par Visiteur
18/12/17 13:27

Merci beaucoup pour ces informations.

Cordialement.

Publié par Visiteur
19/12/17 22:12

Bonjour,
Avec un dossier prud'homal comportant:
- Usurpation d'identité, imitation, faux materiel et usage de faux,(fausse demission de l'employeur avec une imitation de signature)
- heures complémentaires (contrat 30h)et supplémentaires payé 8€/l'heure au noir non déclarés sur les bulletins de salaires,
- visite d'embauche et de reprise non effectuées.
- Harcèlement moral,
Avec mon avocat, nous sommes determiné à aller loin dans la procédure pénale,
Je possède des preuves irréfutables et je voudrais savoir avant de m'engager si mon dossier est assez solide pour attaquer mon employeur .
Quels sont les dommages-intérêts dont puis-je bénéficier ??
Cordialement.

Publié par Visiteur
20/12/17 13:13

Bonjour,
Avec un dossier prud'homal comportant:
- Usurpation d'identité, imitation, faux materiel et usage de faux,(fausse demission de l'employeur avec une imitation de signature)
- heures complémentaires (contrat 30h)et supplémentaires payé 8€/l'heure au noir non déclarés sur les bulletins de salaires,
- visite d'embauche et de reprise non effectuées.
- Harcèlement moral,
Avec mon avocat, nous sommes determiné à aller loin dans la procédure pénale,
Je possède des preuves irréfutables et je voudrais savoir avant de m'engager si mon dossier est assez solide pour attaquer mon employeur .
Quels sont les dommages-intérêts dont puis-je bénéficier ??
Cordialement.

Publié par Visiteur
19/02/18 14:01

Bonjours
En Juin 2017 je me suis présentée à un entretien d’embauche dans un EHPAD. Je me suis présentée en temps qu’Agent de soins ( c’est à dire Aide soignante non diplômée). J’ai signée rapidement avec cet établissement. J’ai signée 3 contrat avec eux.
Début du mois de Février 2018 je signe comme d’habitude mon renouvellement de contrat. Quelques jours après , ayant besoin de mon contrat de travail pour une visite d’appartement je m’aperçois que le statue de mon contrat est pour une Aide soignante DIPLÔMÉE !
Je pense qu’il y a eu un gros mal entendu entre mon employeur et moi-même !
J’ai donc décidée de leur envoyer en accuser de réception Mon souhait de non renouvellement de contrat pour la Fin février 2018.

Et maintenant, au bout de 9 mois de travail dans cet établissement, on me réclame mon Diplôme D’aide soignante !!!!
Que je n’ai évidement pas !

Je ne sais absolument plus quoi faire !
Ce n’est absolument pas honnête de leur part car ils essayent de me faire porter le chapeau !

En aucun cas jusqu’à aujourd’hui je pensais travailler en tant que AS diplômée.

Aidez-moi svp. Je déteste les problèmes !

Merci d’avance

Publié par LFD Criminalistique
19/02/18 15:29

Bonjour Madame,

Vous avez signé un contrat à plusieurs reprises en tant que AS diplômée, sans avoir le diplôme. Aux jeux de la loi, c'est un fait avéré.

Nous vous conseillons de prendre un avocat pour essayer de trouver un arrangement à l'amiable avant que cela ne passe en justice.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Visiteur
24/09/18 17:35

Bonjour

une entreprise ne dépose pas un accord d'entreprise conformément au Code du Travail le rendant ''non écrit'' mais utilise celui-ci comme si la procédure avait été respectée ...peut-on utiliser le faux et l'usage de faux ? ou il y a t-il une autre lecture de la loi!
Merci de vos réponses.
Christof

Publié par LFD Criminalistique
25/09/18 08:50

Bonjour sudroute59116,

Le faux et usage de faux est définit dans par l’article 441.1 du Code pénal comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »

Suivant cette définition, il n’y a pas de faux et usage de faux, car il n’y a pas de support écrit ou d’autres supports physiques d’expression de la pensée frauduleusement manipulés.

Un accord d’entreprise doit être écrit et diffusé aux employés.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publier un commentaire
Votre commentaire :