Droit du travail et faux documents.

Publié le Modifié le 28/02/2021 Vu 20 555 fois 18
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Certains documents professionnels sont mis en question au quotidien dans les tribunaux par employeurs et salariés : contrats, avenants, licenciements abusifs, etc., étant la fraude documentaire très répandue.

Certains documents professionnels sont mis en question au quotidien dans les tribunaux par employeurs et salar

Droit du travail et faux documents.

1.- Une situation récurrente dans les tribunaux.

 

La juridiction prud’homale est confrontée au quotidien à des entrepreneurs et des salariés  qui nient avoir signé ou avoir donné son accord à propos d’un acte juridique, professionnel, commercial ou autre.

 

Dans le milieu entrepreneurial, tout acte de ce type, toute décision d’un cadre supérieur, d’un président, directeur ou gérant, même une procédure d’embauche ou évolution professionnelle d’un employé, laisse une trace physique, sous forme documentaire, faisant foi des ordres donnés, des accords passés ou des conditions de travail établies pour chaque salarié.

 

Il est donc habituel de voir ce genre d’affaires dans la juridiction compétente suite à un désaccord, un licenciement, un changement de statut professionnel, etc.

 

Par ailleurs, certains entrepreneurs peu scrupuleux, n’hésitent pas à produire en justice toutes sortes de pièces manipulées, trafiquées, antidatées et même refaites à neuf, comportant la signature imitée d’un membre de la société, d’un employé, d’un ex-employé ou ex-cadre, dans le seul but de s’en sortir d’un procès qu’ils auraient dû normalement échouer.

 

Ces entrepreneurs savent que le recours aux nouvelles technologies de traitements d’images, de photocompositions et d’impression devient parfois redoutable, étant très difficile à prouver la fraude documentaire, car ils ont à leur disposition tout ce dont ils ont besoin : les supports avec les en-têtes officiels de la société, les tampons encreurs authentiques, la signature légitime des dirigeants, les logiciels habituels de traitement de texte de l’entreprise et bien plus.

 

La victime quant à elle s’en aperçoit rarement de ce genre de fraude, étant souvent trop tard. Un salarié est censé apposer sa signature sur de très nombreux documents tout au long de la relation professionnelle avec son employeur, n’étant malheureusement pas en mesure de s’en souvenir quelques mois après le licenciement, lorsque l’affaire passe en justice.

 

Cependant, face au doute, la victime de fraude documentaire dans le cadre du droit du travail a plusieurs outils à disposition, dans le but de défendre leurs droits et intérêts : l’expertise technique de documents, l’expertise de mentions manuscrites et de signatures.

 

 

 

2.- Faire expertiser une signature imitée ou douteuse.

 

Dans la plupart des cas, un document est refait  à neuf par l’employeur, puis la signature du salarié imitée manuellement. Une expertise de cette signature permettra de prouver que la personne lésée n’est pas à l’origine de la pièce incriminée.

 

Peu importe la modalité d’imitation, à main libre, servile, par décalque ou par transparence. L’expert en écritures sera normalement en mesure de détecter la fraude et de mettre hors de cause la victime d’usurpation de signature, suite à l’analyse du document suspect et la comparaison de la signature par rapport à d’autres spécimens contemporains de la victime.

 

 

 

3.- Faire expertiser un document douteux.

 

Si la signature a été insérée dans le document suivant un procédé physique, chimique ou numérique, par photocomposition, collage, copier/coller, transfert chimique, etc., le travail des experts en documents deviendra plus difficile et spécialisé, mais les différentes techniques actuelles d’analyse numérique et de laboratoire permettent de détecter la plupart des manipulations documentaires.

 

Plusieurs protocoles permettent aussi d’authentifier les encres d’imprimante, les encres des instruments d’écriture manuelle, des tampons, les supports et tout genre d’élément graphique présent sur le document problème. La moindre trace de fraude documentaire peut être identifiée, normalement, le résultat négatif de tous ces tests étant une garantie d’authenticité et de légitimité.

 

 

 

3.- La procédure d’expertise en écritures et en documents.

 

Habituellement, la victime n’est pas en possession du document suspect, mais d’une copie, alors qu'il est souvent impératif de soumettre aux experts les documents à authentifier en format original. C’est pour cela que la mission d’expertise doit être sollicitée à la juridiction compétente, qui nommera un expert dans le but de vérifier l’authenticité de la pièce, des mentions manuscrites et des signatures.

 

Dans le cas d’une signature imitée manuellement, un expert peut être sollicité avant la procédure par la victime, dans le cadre d’une expertise privée, car une copie suffisamment nette du document douteux suffira pour une première analyse technique et la mise en évidence du faux, sous réserve évidemment de ce que fera ressortir l’examen du document original lors d’une expertise judiciaire.

 

Lorsque la signature a été photo-composée sur un document refait à neuf, il suffit de repérer la signature ayant servi de modèle pour prouver la fraude, étant celle-ci identique, car l’être humain ne peut reproduire une signature deux fois à l’identique.

 

En expertise d’écritures et signatures, lorsqu’on a affaire à deux spécimens identiques, au moins un sur deux est faux, et souvent les deux.

 

Sur la base d’une copie du document problème, la victime peut aussi faire appel des services d’un expert graphologue ou d’un expert en documents et faire effectuer une première analyse du dossier, permettant souvent d’identifier les premiers éléments de manipulation et de fraude documentaire,  à confirmer plus tard pendant la procédure lors d’une expertise judiciaire sur le document original, si celui-ci existait.

 

Cette étape permettant à la victime d’économiser du temps et de l’argent, ainsi que de réduire le risque de mauvaises surprises pendant le procès.

 

 

 

Par LFD Criminalistique.fr

Experts de justice en écritures et faux documents.

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1 Publié par Visiteur
18/12/2017 13:27

Merci beaucoup pour ces informations.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
19/12/2017 22:12

Bonjour,
Avec un dossier prud'homal comportant:
- Usurpation d'identité, imitation, faux materiel et usage de faux,(fausse demission de l'employeur avec une imitation de signature)
- heures complémentaires (contrat 30h)et supplémentaires payé 8€/l'heure au noir non déclarés sur les bulletins de salaires,
- visite d'embauche et de reprise non effectuées.
- Harcèlement moral,
Avec mon avocat, nous sommes determiné à aller loin dans la procédure pénale,
Je possède des preuves irréfutables et je voudrais savoir avant de m'engager si mon dossier est assez solide pour attaquer mon employeur .
Quels sont les dommages-intérêts dont puis-je bénéficier ??
Cordialement.

3 Publié par Visiteur
20/12/2017 13:13

Bonjour,
Avec un dossier prud'homal comportant:
- Usurpation d'identité, imitation, faux materiel et usage de faux,(fausse demission de l'employeur avec une imitation de signature)
- heures complémentaires (contrat 30h)et supplémentaires payé 8€/l'heure au noir non déclarés sur les bulletins de salaires,
- visite d'embauche et de reprise non effectuées.
- Harcèlement moral,
Avec mon avocat, nous sommes determiné à aller loin dans la procédure pénale,
Je possède des preuves irréfutables et je voudrais savoir avant de m'engager si mon dossier est assez solide pour attaquer mon employeur .
Quels sont les dommages-intérêts dont puis-je bénéficier ??
Cordialement.

4 Publié par Visiteur
19/02/2018 14:01

Bonjours
En Juin 2017 je me suis présentée à un entretien d’embauche dans un EHPAD. Je me suis présentée en temps qu’Agent de soins ( c’est à dire Aide soignante non diplômée). J’ai signée rapidement avec cet établissement. J’ai signée 3 contrat avec eux.
Début du mois de Février 2018 je signe comme d’habitude mon renouvellement de contrat. Quelques jours après , ayant besoin de mon contrat de travail pour une visite d’appartement je m’aperçois que le statue de mon contrat est pour une Aide soignante DIPLÔMÉE !
Je pense qu’il y a eu un gros mal entendu entre mon employeur et moi-même !
J’ai donc décidée de leur envoyer en accuser de réception Mon souhait de non renouvellement de contrat pour la Fin février 2018.

Et maintenant, au bout de 9 mois de travail dans cet établissement, on me réclame mon Diplôme D’aide soignante !!!!
Que je n’ai évidement pas !

Je ne sais absolument plus quoi faire !
Ce n’est absolument pas honnête de leur part car ils essayent de me faire porter le chapeau !

En aucun cas jusqu’à aujourd’hui je pensais travailler en tant que AS diplômée.

Aidez-moi svp. Je déteste les problèmes !

Merci d’avance

5 Publié par LFD Criminalistique
19/02/2018 15:29

Bonjour Madame,

Vous avez signé un contrat à plusieurs reprises en tant que AS diplômée, sans avoir le diplôme. Aux jeux de la loi, c'est un fait avéré.

Nous vous conseillons de prendre un avocat pour essayer de trouver un arrangement à l'amiable avant que cela ne passe en justice.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

6 Publié par Visiteur
24/09/2018 17:35

Bonjour

une entreprise ne dépose pas un accord d'entreprise conformément au Code du Travail le rendant ''non écrit'' mais utilise celui-ci comme si la procédure avait été respectée ...peut-on utiliser le faux et l'usage de faux ? ou il y a t-il une autre lecture de la loi!
Merci de vos réponses.
Christof

7 Publié par LFD Criminalistique
25/09/2018 08:50

Bonjour sudroute59116,

Le faux et usage de faux est définit dans par l’article 441.1 du Code pénal comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »

Suivant cette définition, il n’y a pas de faux et usage de faux, car il n’y a pas de support écrit ou d’autres supports physiques d’expression de la pensée frauduleusement manipulés.

Un accord d’entreprise doit être écrit et diffusé aux employés.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

8 Publié par oufaq
31/12/2019 10:16

Bonjour,
Mon patron m'a fourni une attestation de travail, une attestation de salaire et une domiciliation de salaire pour la banque avec de fausses signatures (celle de son chauffeur) et aussi avec date d'entrée en service antérieure à la date de création de l'entreprise!!!!
QUE DOIS-JE FAIRE??

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