Succession et faux testament olographe.

Publié le Modifié le 06/06/2017 Par LFD Criminalistique Vu 11 031 fois 17

Le testament olographe est un moyen d'expression des dernières volontés très répandu dans notre société, grâce notamment à l'absence de formalismes et la gratuité du procédé, mais aussi le seul susceptible d'être manipulé, falsifié et/ou contrefait.

Succession et faux testament olographe.

1.   Le cadre juridico-légal du testament olographe.

Le testament olographe est considéré comme l’acte juridique d’expression des dernières volontés le plus simple, le moins formel et le moins coûteux, mais aussi valable juridiquement que les différentes modalités testamentaire existantes en droit civil.

La simplicité du testament olographe a été régulée par l’article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti a aucune autre forme».

Le testament olographe est le seul pouvant être établi par n’importe quel citoyen, sans l’intervention d’un notaire ou d’un avocat, étant le dernier en date le seul valable. Les testaments olographes précédents seront automatiquement annulés en profit du dernier.

Ce type de testament peut être déposé dans un office notarial et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés et y être conservé.

Le testateur a le droit de nommer tant le ou les légataires universels, que les légataires à titre particulier pour la transmission de certains biens précisés dans le testament olographe.

2.   La falsification d’un testament olographe.

Dans le cadre d’une succession par testament olographe, il est fréquent de trouver parmi les héritiers certains qui contestent l’écriture, la signature, la date, voire l’intégralité du testament, étant très nombreuses et variées les circonstances entourant la succession, la famille, les biens du défunt et les héritiers légaux.

Cependant, si le testament a été rédigé, daté et signé en entier de la main du testateur, il sera tout à fait valable, comportant les dernières volontés du testateur.

Souvent, un héritier peut tomber sur un testament précédent sans signature, sans date, étant largement favorisé. Il lui suffit alors d’imiter la signature ou antidater le testament pour le faire passer en premier.

Certains individus n’hésitent pas à refaire à neuf un faux testament olographe, en se disant que l’écriture et la signature d’une personne âgé n’est pas si difficile à reproduire. Rédiger un faux testament sur une machine à laver ou à l’intérieur d’une voiture tournant au ralenti sont des procédés habituellement utilisés par les faussaires amateurs, donnant à l’écriture un aspect tremblé et hésitant, normalement observé chez les personnes âgées.

Depuis un certain temps, on s’en sert des nouvelles technologies pour photocomposer toute sorte de documents manuscrits, étant plus simple et plus rapide le photomontage que l’imitation manuelle de graphies, et sans risque dans le cas d’une éventuelle expertise graphologique.

3.   Vérifier l’authenticité d’un testament olographe.

Lorsque le doute s’installe concernant l’authenticité d’un testament olographe, plusieurs démarches restent envisageables, permettant soit de confirmer la légitimité, soit de confirmer la manipulation, la falsification voire la contrefaçon d’un testament :

3.1.       Faire expertiser la signature du testament.

La signature apposée sur un testament olographe peut être expertise par un expert graphologue, un expert en écritures. L’expert travaille en comparant la signature douteuse à d’autres spécimens du testateur, normalement contemporains en date au testament en question.

3.2.       Faire expertiser l’écriture du testament.

L’écriture présente sur le testament olographe doit émaner aussi de la main du testateur, étant l’expert graphologue le professionnel compétent pour déterminer l’origine, encore par comparaison avec d’autres écrits du testateur, contemporains en date au testament examiné.

3.3.       Faire expertiser la date du testament.

Aux jeux de la loi, seul le dernier testament olographe en date est valable et annule tous les précédents. Si la date présente sur le testament a été manipulée par quelqu’un d’autre, le testament n’est plus valable, même s’il a été entièrement rédigé, daté et signé par le testateur. Une analyse physique et optique permettra la mise en évidence de toute manipulation physique, chimique et/ou numérique.

3.4.       Faire expertiser l’ensemble du testament olographe.

En dehors d’une simple expertise graphologique, il est parfois nécessaire une analyse scientifique plus approfondie, permettant de confirmer/infirmer la présence de traces de gommage, de grattage, de rajouts, voire de photomontage, très habituel de nos jours.

Cette étude sera effectuée dans un laboratoire spécialisée, à l’aide de moyens optiques de grossissement et de plusieurs techniques d’analyse spectrale des encres et des supports.

En pratique, les quatre niveaux d’authentification évoqués précédemment sont utilisés en justice pour demander la nullité d’un testament olographe, car toutes les hypothèses de falsification et contrefaçon restent envisageable lorsqu’on a des doutes à propos de l’authenticité d’un testament olographe.

Par LFD Criminalistique.fr

Experts en faux testaments olographes.

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Publié par Visiteur
04/09/16 12:11

JE CONNAIS LA PERSONNE QUI A REDIGE CE FAUX TESTAMENT AVEC LA COMPLICITE DU NOTAIRE DE L EPOQUE

Publié par Visiteur
04/09/16 12:12

que faire j'ai acheté une maison et ce faux testament est annexé à mon titre de propriété (à mon insu bien sûr)

Publié par LFD Criminalistique
04/09/16 14:04

Bonjour,

Un testament olographe doit être rédigé, date et signé en entier de la main du testateur. Si ce n'est pas le cas, le testament n'est pas valable aux jeux de la loi.

Vous pouvez faire expertiser le testament, en comparant l'écriture avec quelque manuscrit de la personne dont vous soupçonnez être l'auteur. Cela vous permettra normalement de prouver un faux testament et la fraude documentaire.

Vous pouvez nous contacter pour tout autre renseignement sur:
http://www.legavox.fr/blog/lfd-criminalistique/modules/contact.php

Publié par Visiteur
04/02/17 14:25

un faux testament,a été validé par le tribunal, j ai la preuve du faux , y a t il prescription , sur ce delit

Publié par LFD Criminalistique
04/02/17 18:52

Bonjour,

Vous avez plusieurs délais de prescription en fonction du type de faux et de testament.

Nous vous conseillons de contacter votre conseil au plus vite. Il est au courant pour tous les détails du dossier. Il sera en mesure de vous conseiller la suite la plus adéquate.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Visiteur
09/03/17 10:06

Une falsification de testament par un notaire est-elle un crime ou un délit ?

Publié par LFD Criminalistique
09/03/17 10:54

Bonjour,

En tant que faux en écritures authentiques, on peut comprendre tous les actes dressés par les officiers publics (notaires, huissiers, commissaires priseurs, etc.

Le faux commis en écriture publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende, étant puni des mêmes peines l'usage du faux.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 250 000€ d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

En fonction de la gravité et de la porté de l'affaire, le fait peut être considéré délit ou crime, mais dans le cas exposé, c'est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par LFD Criminalistique
20/09/17 09:20

Bonjour,

Dans le cas que vous évoquez, une expertise du testament pourrait déterminer s'il s'agit d'une écriture recopiée ou d'un écrit spontané émanant de quelqu'un sachant lire et écrire couramment. Cela pourrait permettre de prouver la falsification.

Par ailleurs, la comparaison de la signature avec d'autres signatures de la testatrice sur des documents contemporains devrait normalement permettre de déterminer si le testament a été signé par la testatrice ou quelqu'un d'autre.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout autre renseignement que vous pourriez souhaiter.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr.
Tél.: 05 31 22 12 51
Mél: info@criminalistique.fr

Publié par Visiteur
10/02/18 23:43

Bonjour,

Je soupconne a sœur d'avoir redigé et signé un document lui permettant de cloturer les comptes banacaires de ma defunte mère. Je ne l'ai jamais autorisé à le faire. Elle m'a reclamé la copie de ma pièce d'identité après le décès. Et elle n'a jamais voulu ouvrir un succession permettant de regler et percevoir des sommes etc... Comment puis-je savoir si les comptes bancaires sont soldés ?
Je pense que je devrais avoir recours à un avocat pour l'obliger a opter pour la succession
Merci
Cordialement

Publié par LFD Criminalistique
11/02/18 12:09

Bonjour,

Vous pouvez vous rapprocher de votre établissement bancaire.

En tant qu'héritière légitime, vous devriez avoir accès à ce genre d'informations.

Normalement, il en faut une procuration. Nous vous conseillons de demander un duplicata et de vérifier que tout a été fait en bonne et due forme. Vérifiez aussi si les signatures sont légitimes ou imitées / falsifiées.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr
mél: info@criminalistique.fr

Publié par Visiteur
27/02/18 20:06

Bonjour,
Est-ce qu'un expert en graphologie peut donner un avis sûr et certain, sans contestation aucune, sur la date d'un testament, compte tenu des multiples moyens de photomontage, des multiples manipulations numériques, et autres manipulations frauduleuses, que des personnes mal intentionnées n'hésitent pas à employer ?
Merci,
Cordialement.

Publié par LFD Criminalistique
28/02/18 09:39

Bonjour,

L'expert en graphologie n'est pas compétent pour dater un document, mais l'expert en documents.

Une analyse scientifique d'un testament, d'un document quelconque, peut mettre en évidence toute sorte de manipulation numérique, physique ou chimique, et souvent la date approximative de fabrication. Jamais la date réelle, étant l'un des plus grands défis de la science à l'heure actuelle : la datation exacte des encres.

Parfois, on peut dater très précisément le moment d'une manipulation numérique grâce à certains éléments techniques des imprimantes et photocopieuses.

Cependant, le graphologue devrait être en mesure de repérer certains manipulations numériques à l'aide de moyens de faible grossissement.

Le graphologue expert doit privilégier l'étude des originaux, dans la mesure du possible, justement pour éviter les erreurs technique parfois inévitables sur les photocopies.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Visiteur
07/10/18 15:52

bonjour ayant un doute sur un testament qui soit disant ecrit de la main de ma belle soeur puisque atteinte du tumeur au cervau sa memoire lui faisais enormement defaut et ne savais plus ecrire ni manger seul suite a ses tremblement .la personne chez qui elle ete heberger et un grand copain du notaire.de plus ma belle soeur et decedee le 02/10 a 00h30 et des retrait sur son compte on ete fait a 8h30 en retrait guichet ce meme jours .desoler ma belle soeur na pas pu ressuciter 8h pour aller faire son retrait et repartir sur son lit a la morgue de l hopital car la personne qui l heberger na que l argent en tete et nous restons toujours sur notre doute sur les ecrits .comment faire pour obtenir une copie du testament car son frere n arrive pas a faire le deuil vis a vis de tout sa.

Publié par LFD Criminalistique
08/10/18 08:55

Bonjour,

En tant qu'héritier, vous avez le droit d'en demander une copie du testament. Si le notaire refuse, n'hésitez pas à consulter un avocat.

Par ailleurs, vous pouvez faire authentifier le testament, même avant de toute démarche judiciaire par un expert en écritures.

Il vous faudrait d'autres écrits de comparaison de votre belle-sœur, datant de la même époque.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR

Publié par Visiteur
11/12/18 14:56

Comment contacter un expert graphologue afin de faire vérifier l'authenticité d'un testament écrit par une personne ne sachant pas écrire ?

Publié par LFD Criminalistique
11/12/18 16:32

Bonjour Mme. Marie-France,

Vous trouverez le formulaire de contacte en haut de page:

À propos de l'auteur, rubrique "contactez-nous".

Vous pouvez également joindre un expert et béneficier d'une étude préalable gratuite de votre dossier au 05 31 22 12 51

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr

Publié par Concorde31
26/05/19 23:34

Bonjour
Puis je demander au notaire de faire expertiser l'original d'un testament olographe ou dois je initier moi même l'expertise auprès d'un graphologue ?
Qui paie les frais d'expertise : la succession ou le requérant de l'expertise.
Merci pour vos réponses.
Cordialement

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