Le BREXIT : les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Publié le Par Maître AFLALO Nathalie Vu 737 fois 0

Suite au référendum en date du 23.06.2016, les britanniques décidaient de quitter l'Union Européenne, British Exit, le terme BREXIT était né.

Le BREXIT : les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Suite au référendum en date du 23.06.2016, les britanniques décidaient de quitter l'Union Européenne, British Exit, le terme BREXIT était né.

 

Au delà de ce néologisme, certains prédisent un cataclysme financier sans précédent.

 

Le 29 mars 2017, le déclenchement de l'article 50 du traité sur l'union européenne ouvrait une période de 2 ans, soit jusqu'au 29 mars 2019 pour préparer la sortie effective du pays. L'article 50 prévoit un accord sur les modalités de traité.

 

Une période de transition de 21 mois s’achevant le 30 décembre 2020 a été posée afin de permettre au Royaume-Uni et à l'UE de négocier leur future relation commerciale, période pendant laquelle le Royaume- Uni continuera à bénéficier de toutes les règles de l'UE.

 

Outre les aspects économiques, financiers, douaniers, le Brexit touche également la fiscalité des particuliers qui entretiennent des liens avec le Royaume-Uni.

 

Ainsi quid des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans des problématiques affectant des résidents britanniques.

 

Cette question des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, relève par ailleurs d'une épopée fiscale qui vient de s'achever avec l'instauration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

 

En effet, l'article 26 de la loi en date du 28.12.2018, prévoit que les personnes fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d'un régime de la sécurité sociale au sein de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse,seront exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus de patrimoine et sur les produits de placement à condition de ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale.

 

Les revenus du patrimoine : revenus fonciers etc...

Les revenus de placement : revenus mobiliers, plus-values immobilières

 

Les revenus seront néanmoins redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%

 

Par ailleurs, la Cour Administrative d'Appel de Versailles, dans un arrêt en date du 29 janvier 2019, confirme la précédente jurisprudence JAHIN : l'assujettissement d'un résident d'un Etat tiers à l'EEE aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus de patrimoine et de placement).

 

Et c'est justement cette dernière décision de jurisprudence qui vient interférer avec le Brexit. Jusqu'à maintenant et à condition que la période transitoire pré-citée soit effective, le Royaume-Uni ne serait pas considéré comme un Etat tiers à l'EEE, aussi un résident fiscal britannique percevant des revenus du capital de source française et démontrant ne pas être affilié à un régime de sécurité sociale française obligatoire mais qui relève d'un régime social soumis aux dispositions du règlement européen n°883/2004 seront exonérés de CSG et de CRDS.

 

En l'absence de ratification de l’accord général de sortie et en tout état de cause à la fin de la période transitoire, ce résident britannique ne pourra plus bénéficier de l'exonération dans la mesure où la législation sociale britannique ne sera plus soumise aux dispositions du règlement européen précité.

 

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