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Publié le 03/06/19 Vu 413 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La fraude fiscale et la non déclaration de compte bancaire détenu à l'étranger

Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018

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Publié le 02/04/19 Vu 2 764 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
DECLARER UN COMPTE A L'ETRANGER

Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. La seule obligation consiste à le déclarer annuellement lors de l’établissement de la déclaration annuelle des revenus;

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Publié le 21/02/19 Vu 847 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Le BREXIT : les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Suite au référendum en date du 23.06.2016, les britanniques décidaient de quitter l'Union Européenne, British Exit, le terme BREXIT était né.

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Publié le 22/01/19 Vu 806 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
L’INFORMATION DE LA CAUTION PENDANT LA VIE DU CAUTIONNEMENT

Il résulte du Code de la consommation une obligation d’information de la caution mise à la charge des Banques. Ainsi et pendant toute la durée de vie du cautionnement cette obligation persiste. La responsabilisation des créanciers professionnels est ainsi posée. S’agissant des cautions personnes physiques à l’égard de créanciers professionnels, nous analyserons les deux obligations d’information suivantes, l’une annuelle, l’autre suite à un incident de paiement. L’objectif principal de ce dispositif est de renforcer l’information des cautions, souvent cautions non averties ou profanes.

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