Articles Récents

Publié le 22/10/18 Vu 511 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale : exonération

Le 16 octobre dernier, les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à transposer aux non-résidents, la réglée posée par l’article 150 U, II-1° du CGI, qui pose le principe de l’exonération de la plus-value liée à la cession de la résidence principale.

Lire la suite
Publié le 06/09/18 Vu 634 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Réduction de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration.

L’article 5 de la loi 2018-727 en date du 10 août 2018 a instauré une réduction de 50% du montant dû au titre de l’intérêt de retard au contribuable qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.

Lire la suite
Publié le 05/09/18 Vu 746 fois 2 Par Maître AFLALO Nathalie
LE TRANSFERT DU DOMICILE A L’ETRANGER

Partir, déménager, s’installer à l’étranger, le nombre d’expatriés français ne cesse d’augmenter. Le projet d’une vie meilleure économiquement pour certains, d’une vie au soleil pour d’autres ne doit pas occulter la réalité de la fiscalité qui s’attache à ce départ. En effet, le transfert de domicile à l’étranger génère des conséquences fiscales qu’il faut connaître avant de se lancer dans cette aventure. C’est le sujet que nous allons aborder

Lire la suite
Publié le 25/05/18 Vu 1 984 fois 6 Par Maître AFLALO Nathalie
Peut-on encore régulariser en 2018 un compte bancaire détenu à l’étranger

Cette question fiscale trouve tout son intérêt, puisque le service des impôts dédié à la régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger, le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) a été fermé le 31.12.2017.

Lire la suite
Publié le 09/04/18 Vu 917 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
l'IFI ET LA LOCATION MEUBLEE

La loi du 30.12.2017, portant suppression complète de l’ISF, a institué un nouvel impôt l’IFI : l’impôt sur la fortune immobilière. La volonté du législateur semble claire, circonscrire, ce nouvel impôt exclusivement à l’assiette immobilière non affecté à l’activité d’une entreprise. On parle d’impôt de rendement.

Lire la suite
Publié le 29/03/18 Vu 1 156 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
ANNULATION D’UN CAUTIONNEMENT POUR DISPROPORTION : LA BANQUE AYANT ACCORDE PAR AILLEURS L’EMPRUNT IM

Monsieur X, client du cabinet d’Avocat AFLALO Nathalie, était le gérant de la SARL dont l’activité était l’achat et la vente de prêt à porter textile. Deux cautionnements étaient signés la même année, au cours des six premiers mois de création du fonds de commerce.

Lire la suite
Publié le 13/03/18 Vu 937 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La charge fiscale des enfants en résidence alternée/ CE 24.01.2018

L’article 194,I du Code général des Impôts détermine le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable. Ainsi et matière de quotient familial, les enfants mineurs sont pris en compte de plein droit. En cas, de divorce, d’imposition séparée des époux ou partenaire d’un pacs, de rupture de pacs, les enfants mineurs sont comptés à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. Qu’en est-il lorsque les parents ont opté pour la résidence alternée au domicile de chacun des parents ?

Lire la suite
Publié le 13/03/18 Vu 738 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La signification d’une proposition de rectification par huissier : Quid des mentions obligatoires ?

Lorsque l’administration fiscale souhaite contrôler une société ou un particulier et ensuite procéder aux rehaussements, elle procède par notification d’une proposition de rectification. Or, le Livre des Procédures Fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour une telle notification. Dans ces conditions, la proposition de rectification peut être notifiée par la voie d’une signification d’acte d’huissier, possibilité admise par les tribunaux administratifs.

Lire la suite
Publié le 06/03/18 Vu 859 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
LA VERIFICATION DE COMPTABILITE :  7 VICES DE PROCEDURE

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifcation de comptabilité? Quelles sont ces garanties?

Lire la suite
Publié le 05/03/18 Vu 787 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
PROPOSITION DE RECTIFICATION : ABSENCE DE BASE LEGALE ET ABANDON DES REDRESSEMENTS

Dans le cadre d'un contrôle personnel d'un contribuable, l'administration est tenue de qualifier fiscalement la nature des revenus dissimulés.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître AFLALO Nathalie

Bienvenue sur le blog de Maître AFLALO Nathalie

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h maximum

Pas d'avis pour le moment

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles