Publié le 25/05/2018, vu 644 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Cette question fiscale trouve tout son intérêt, puisque le service des impôts dédié à la régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger, le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) a été fermé le 31.12.2017.

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Publié le 09/04/2018, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
La loi du 30.12.2017, portant suppression complète de l’ISF, a institué un nouvel impôt l’IFI : l’impôt sur la fortune immobilière.

La volonté du législateur semble claire, circonscrire, ce nouvel impôt exclusivement à l’assiette immobilière non affecté à l’activité d’une entreprise. On parle d’impôt de rendement.

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Publié le 29/03/2018, vu 807 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Monsieur X, client du cabinet d’Avocat AFLALO Nathalie, était le gérant de la SARL dont l’activité était l’achat et la vente de prêt à porter textile.

Deux cautionnements étaient signés la même année, au cours des six premiers mois de création du fonds de commerce.

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Publié le 13/03/2018, vu 620 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
L’article 194,I du Code général des Impôts détermine le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable.

Ainsi et matière de quotient familial, les enfants mineurs sont pris en compte de plein droit.

En cas, de divorce, d’imposition séparée des époux ou partenaire d’un pacs, de rupture de pacs, les enfants mineurs sont comptés à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal.

Qu’en est-il lorsque les parents ont opté pour la résidence alternée au domicile de chacun des parents ?

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Publié le 13/03/2018, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Lorsque l’administration fiscale souhaite contrôler une société ou un particulier et ensuite procéder aux rehaussements, elle procède par notification d’une proposition de rectification.

Or, le Livre des Procédures Fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour une telle notification.

Dans ces conditions, la proposition de rectification peut être notifiée par la voie d’une signification d’acte d’huissier, possibilité admise par les tribunaux administratifs.

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Publié le 06/03/2018, vu 650 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifcation de comptabilité? Quelles sont ces garanties?

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Publié le 05/03/2018, vu 573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Dans le cadre d'un contrôle personnel d'un contribuable, l'administration est tenue de qualifier fiscalement la nature des revenus dissimulés.

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Publié le 05/03/2018, vu 269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
En matière de contentieux bancaire et notamment en matière de cautionnement, l'article LL’article L 332-1 du Code de la Consommation, permet d'annuler un acte de cautionnement disproportionné.

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Publié le 02/03/2018, vu 514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
En matière fiscale, le contribuable, s’il estime avoir été imposé à tort ne peut saisir directement le Tribunal administratif. Il doit présenter une réclamation préalable, premier acte de procédure obligatoire

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Publié le 28/02/2018, vu 597 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel déclare le 8.02.2018 contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés, cette condition faisait partie des trois conditions cumulatives obligatoires.

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Publié le 27/02/2018, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Par un arrêt en date du 21 février 2018, la Cour Administrative de Paris a rendu un arrêt notable en matière d’exonération de plus-value immobilière lors de la cession de la résidence principale.

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Publié le 23/02/2018, vu 792 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
La détermination de la résidence d'un contribuable est un préalable indispensable à l'établissement de sa situation fiscale.
Cela permet en effet aux personnes physiques de connaître l'étendue de leurs obligations fiscales.

Il convient dans un premier temps de rappeler les distinctions entre résidence, domicile et nationalité.

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Publié le 23/02/2018, vu 543 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
La récente flambée de la valeur du bitcoin, interpelle les investisseurs de la première heure quant à l’opportunité de céder ces derniers ainsi qu’aux conséquences fiscales liées à cette cession.

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Publié le 11/02/2016, vu 1880 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Les cas exposés au présent partent du même postulat, une banque consent à une société, un ou plusieurs prêts, pour lesquels, plusieurs personnes, les cofidéjusseurs se rendent cautions solidaires.

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Publié le 09/02/2016, vu 1107 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
L’économie collaborative ou l’ubérisation de la société, couvrent une réalité multiple, volonté de mieux dépenser, de consommer mieux et moins cher, mais également elle permet de se procurer un complément de revenus, d’augmenter son pouvoir d’achat

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Publié le 14/12/2015, vu 1293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Après l'entrée en vigueur de la circulaire Cazeneuve datant du mois de Juin 2013, il semble nécessaire de faire le point sur cette question et sur les modalités pratiques de l'application de cette circulaire.

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Publié le 14/12/2015, vu 1123 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
En matière de cautionnement bancaire, le législateur a prévu que la caution bénéficie d'un arsenal législatif destiné à la protéger dans l'accomplissement de cet acte.
Ainsi, l'obligation d'information fait partie de cet arsenal.

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Publié le 14/12/2015, vu 3727 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Quelles sont les dispositions légales qui fondent cette obligation de vigilance du banquier? Quels en sont les contours? Existe - t'il une atténuation à ce principe?
Autant de question auxquelles nous tentons de répon dre

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Publié le 07/12/2015, vu 1712 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Il s'agit d'analyser les conséquences fiscales liées à la mise à disposition de l'immeuble social aux associés et éviter l'abus de droit.

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Publié le 03/12/2015, vu 694 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Il s'agit de déterminer à partir de quelle date une proposition de rectification peut interrompre la prescription fiscale.

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Publié le 24/11/2015, vu 968 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie

~~Dire que se porter caution constitue un acte sérieux, lourd de  conséquences peut pour un profane  paraître banal, et prêter à sourire.
Et pourtant l’acte est grave, et lorsque la banque décide d’actionner la caution, le réveil peut se révéler  brutal.
Ainsi lorsque l’article 11 de la loi du 1er août 2003 introduit dans le Code de la consommation les articles L.341-2 à L.341-6,  il s’agit à n’en pas douter de renforcer le formalisme de protection. Suivant un credo sans cesse réitéré, la caution doit être informée de ce à quoi elle s’engage, de la nature et de l’étendue de ses obligations.
La caution s’engage sur ses biens et revenus.
Le formalisme face au consensualisme, un formalisme « ad validem » qui conditionne la validité du contrat.
Ainsi et à peine de nullité, aux termes de l’article L.341-2 du Code de la Consommation :
Aux termes de l’article L.341-2 du Code de la Consommation, « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., ...



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Publié le 16/11/2015, vu 846 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Quand intervient le fait générateur du transfert de fonds ?

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Publié le 10/11/2015, vu 804 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
L'acte de cautionnement auquel une personne physique s'engage doit être proportionné à ses biens et ses revenus.
Cet article a pour objet de revenir sur cette obligation légale et d'analyser la dernière jurisprudence de la cour de cassation.

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Publié le 04/11/2015, vu 1239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
L’échange automatique comme son nom l’indique instaure une circulation automatique des informations entre les Etats signataires de cette norme, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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Publié le 04/11/2015, vu 1248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Il s'agit de définir les obligations fiscales liées à la résidence fiscale française telle qu'elle est définie par le Code Général des Impôts et d'analyser les conséquences fiscales liées à un transfert de cette dernière vers l'Espagne ou le Portugal.

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