Publié le 03/06/19 Vu 360 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
La fraude fiscale et la non déclaration de compte bancaire détenu à l'étranger

Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018

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Publié le 02/04/19 Vu 2 649 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
DECLARER UN COMPTE A L'ETRANGER

Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. La seule obligation consiste à le déclarer annuellement lors de l’établissement de la déclaration annuelle des revenus;

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Publié le 21/02/19 Vu 712 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Le BREXIT : les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Suite au référendum en date du 23.06.2016, les britanniques décidaient de quitter l'Union Européenne, British Exit, le terme BREXIT était né.

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Publié le 22/01/19 Vu 709 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
L’INFORMATION DE LA CAUTION PENDANT LA VIE DU CAUTIONNEMENT

Il résulte du Code de la consommation une obligation d’information de la caution mise à la charge des Banques. Ainsi et pendant toute la durée de vie du cautionnement cette obligation persiste. La responsabilisation des créanciers professionnels est ainsi posée. S’agissant des cautions personnes physiques à l’égard de créanciers professionnels, nous analyserons les deux obligations d’information suivantes, l’une annuelle, l’autre suite à un incident de paiement. L’objectif principal de ce dispositif est de renforcer l’information des cautions, souvent cautions non averties ou profanes.

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Publié le 22/10/18 Vu 1 041 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale : exonération

Le 16 octobre dernier, les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à transposer aux non-résidents, la réglée posée par l’article 150 U, II-1° du CGI, qui pose le principe de l’exonération de la plus-value liée à la cession de la résidence principale.

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Publié le 06/09/18 Vu 1 390 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
Réduction de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration.

L’article 5 de la loi 2018-727 en date du 10 août 2018 a instauré une réduction de 50% du montant dû au titre de l’intérêt de retard au contribuable qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.

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Publié le 05/09/18 Vu 1 215 fois 2 Par Maître AFLALO Nathalie
LE TRANSFERT DU DOMICILE A L’ETRANGER

Partir, déménager, s’installer à l’étranger, le nombre d’expatriés français ne cesse d’augmenter. Le projet d’une vie meilleure économiquement pour certains, d’une vie au soleil pour d’autres ne doit pas occulter la réalité de la fiscalité qui s’attache à ce départ. En effet, le transfert de domicile à l’étranger génère des conséquences fiscales qu’il faut connaître avant de se lancer dans cette aventure. C’est le sujet que nous allons aborder

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Publié le 25/05/18 Vu 3 524 fois 6 Par Maître AFLALO Nathalie
Peut-on encore régulariser en 2018 un compte bancaire détenu à l’étranger

Cette question fiscale trouve tout son intérêt, puisque le service des impôts dédié à la régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger, le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) a été fermé le 31.12.2017.

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Publié le 09/04/18 Vu 1 280 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
l'IFI ET LA LOCATION MEUBLEE

La loi du 30.12.2017, portant suppression complète de l’ISF, a institué un nouvel impôt l’IFI : l’impôt sur la fortune immobilière. La volonté du législateur semble claire, circonscrire, ce nouvel impôt exclusivement à l’assiette immobilière non affecté à l’activité d’une entreprise. On parle d’impôt de rendement.

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Publié le 29/03/18 Vu 1 727 fois 0 Par Maître AFLALO Nathalie
ANNULATION D’UN CAUTIONNEMENT POUR DISPROPORTION : LA BANQUE AYANT ACCORDE PAR AILLEURS L’EMPRUNT IM

Monsieur X, client du cabinet d’Avocat AFLALO Nathalie, était le gérant de la SARL dont l’activité était l’achat et la vente de prêt à porter textile. Deux cautionnements étaient signés la même année, au cours des six premiers mois de création du fonds de commerce.

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