Le cautionnement bancaire et la proportionnalité

Publié le Par Maître AFLALO Nathalie Vu 925 fois 0

L'acte de cautionnement auquel une personne physique s'engage doit être proportionné à ses biens et ses revenus. Cet article a pour objet de revenir sur cette obligation légale et d'analyser la dernière jurisprudence de la cour de cassation.

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