PROPOSITION DE RECTIFICATION : ABSENCE DE BASE LEGALE ET ABANDON DES REDRESSEMENTS

Publié le Par Maître AFLALO Nathalie Vu 1 284 fois 0

Dans le cadre d'un contrôle personnel d'un contribuable, l'administration est tenue de qualifier fiscalement la nature des revenus dissimulés.

PROPOSITION DE RECTIFICATION : ABSENCE DE BASE LEGALE ET ABANDON DES REDRESSEMENTS

En 2015, Madame X reçoit une proposition de rectification suite à une Examen de sa Situation Fiscale Personnelle.

En effet, l’administration ayant relevé un certain nombre de transfert d’espèces au profit d’un établissement bancaire situé au Maroc

L’administration sous le visa de l’article 1649 quater A du Code Général des Impôts se proposait d’effectuer le rehaussement des revenus de Madame X au titre des années

L’article 1649 quater A du CGI dispose que :

« Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.

Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. »

Pour une totale information, Madame X avait été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny que Madame X avait été condamnée pour exercice illégal de la prostitution.

Le dossier avait ensuite été transmis à l’administration fiscale :

Dès lors, ce que nous avons soutenu au profit de notre cliente :

Tant la jurisprudence que les dispositions du Code Général des Impôts disposent que les revenus tirés de la prostitution doivent être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux.   

CE 4 mai 1979, n°9337, 7e et 9e s.-s. : RJF 6/79 n°356 ; D.adm 5G-116 n°148

CE 17 janvier 1990 n°43499, 9e et 8e s.,s., Robin, RJF 3/90 n°279

CE 25 avril 1190, n°71053, 7e et 8e s.-s., Perroux

Dès lors et afin de procéder à une imposition des revenus perçus par Madame X au titre des bénéfices non commerciaux, le service des impôts aurait dû adresser un avis de vérification de comptabilité à cette dernière afin de procéder à l’évaluation desdits revenus.

Les rehaussements effectués au titre des revenus tirés de cette activité de prostitution l’ont été sous le visa de l’article 1649 quater A du Code Général des Impôts, de façon impropre.

Une procédure spécifique de vérification de comptabilité aurait dû être initiée et Madame X aurait bénéficié des garanties propres à la procédure de vérification de comptabilité.

En l’espèce, aucun avis de vérification de comptabilité n’ayant été adressé à cette dernière, les rehaussements effectués au titre des revenus tirés de cette activité de prostitution l’ont été en l’absence de base légale.

L’administration fiscale a abandonné ses rehaussements à l’encontre de Madame X.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire :

Cabinet AFLALO Nathalie

54, rue Taitbout

75009 Paris

Tél : 01.42.81.07.30

Avocat.aflalo@yahoo.fr

Vous pouvez également me poser vos questions sur :

Conseil-juridique.net

Vous avez une question ?

Nathalie AFLALO

199 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître AFLALO Nathalie

Bienvenue sur le blog de Maître AFLALO Nathalie

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h maximum

Pas d'avis pour le moment

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles