Comment protéger son nom de domaine?

Publié le 31/10/2014 Vu 1 635 fois 0
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Suffit-il de réserver un nom de domaine pour le protéger contre l'utilisation des tiers?

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Comment protéger son nom de domaine?

Très tôt les tribunaux ont dû répondre à la question de savoir si la réservation d’un nom de domaine lui conférait une protection en soi, à l’instar de l’enregistrement pour une marque. Ce n’est pas le cas, le nom de domaine n’étant pas considéré comme un titre de propriété intellectuelle, le propriétaire d’un nom de domaine encore inexploité ne pourra s’opposer à l’exploitation par un tiers d’un nom de domaine similaire réservé postérieurement pour identifier un site internet au contenu similaire de celui qu’il est lui-même en train de créer.

Admettons qu’un entrepreneur A réserve le 1er aout 2014 le nom de domaine « www.financentrepreneur.fr » pour créer son site internet dédié aux solutions de financement pour les jeunes entrepreneurs. Mais il prend de temps pour le mettre en ligne afin de le peaufiner. Le 1er septembre 2014, il voit avec horreur la mise en ligne par un entrepreneur B d’un site internet « www.financentrepreneur.com » destiné également aux mêmes services. Il constate que la réservation de ce dernier a été réalisée le 15 aout 2012, soit quinze jours après le sien.

S’il entend néanmoins maintenir son projet et exploiter son nom de domaine, l’entrepreneur A s’expose à une action en justice sur le fondement de la concurrence déloyale de la part de l’entrepreneur B et ce dernier aura toutes les chances d’obtenir gain de cause. L’entrepreneur A aura beau mettre en avant son antériorité, celle-ci ne lui sera d’aucun secours. Seule compte la date de début d’exploitation du nom de domaine. Ainsi l’enregistrement, la réservation du nom de domaine est finalement un acte indifférent d’un point de vue juridique.

S’il n’est pas un titre de propriété intellectuelle mais seulement un « signe distinctif », le nom de domaine peut en revanche porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Le cas échéant, ceux-ci vont donc pouvoir agir en contrefaçon afin de faire interdire l’usage d’un nom de domaine qui les gêne, de se le faire attribuer, voire d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice souffert. A l’inverse, le nom de domaine peut également être protégé contre des dépôts postérieurs à son exploitation.

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