Droit à l’image et droit à la vie privée : la société d’un chirurgien esthétique condamnée

Publié le 22/10/2014 Vu 1 715 fois 0
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Une patiente voit ses photographies exploitées par son chirurgien esthétique sur le site de ce dernier pour illustrer les mérites du lifting... Elle assigne la société du chirurgien pour atteinte à la vie privée et à son droit à l'image.

Une patiente voit ses photographies exploitées par son chirurgien esthétique sur le site de ce dernier pour

Droit à l’image et droit à la vie privée : la société d’un chirurgien esthétique condamnée

Une patiente fait appel à un chirurgien parisien pour un lifting facial. Celui-ci réalise l’opération avec succès, la patiente est satisfaite. De façon classique, le médecin avait photographié sa patiente avant l’opération et après celle-ci afin de constater l’amélioration physique.

Un an et demi après l’opération, la patiente apprend par une amie que le chirurgien exploite ses photographies sans son autorisation sur son site internet pour vanter les mérites du lifting.                                            

On pouvait y lire : « Le lifting reste une des interventions les plus spectaculaires de la chirurgie esthétique grâce à l’apport des techniques modernes ». Pour illustrer cette accroche, le site montrait la patiente de face et de profil sur deux clichés « avant » et deux clichés « après » l’opération. Les yeux de l’intéressée étaient très légèrement floutés mais elle restait parfaitement reconnaissable.

Stupéfaite et se sentant trahie, la patiente tente de joindre le médecin indélicat mais celui-ci ne la rappelle pas. Elle saisit donc le juge par une action en référé d’heure à heure pour atteinte à son droit à l’image et à son droit à la vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Dans une ordonnance du 8 octobre 2014, le juge des référés de la 17ème Chambre du TGI de Paris condamne le chirurgien pour atteinte à la vie privée et atteinte au droit à l’image.

L’atteinte à la vie privée résulte «  de la divulgation du fait que (la patiente) a subi une opération de chirurgie esthétique. Il s’agit évidemment d’un choix très intime (…), traduisant qu’elle était préoccupée par son apparence. Il faut rappeler que cette opération est réprouvée par une partie de la population ».

La société du chirurgien est condamnée à verser à sa patiente une provision de 7.500 euros de dommages et intérêts à valoir sur la réparation de son préjudice moral.

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