Droit à la vie privée et droit à l’image : la famille de Monaco fait (encore) condamner « Voici »

Publié le 23/10/2014 Vu 1 930 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Suite à deux publications relatant leur mariage et des détails relatifs à cet évènement dans le magazine people "Voici", Andréa CASIRAGHI, fils de Caroline de Monaco et son épouse ont demandé indemnisation des préjudices subis du fait d'atteintes portées à leur vie privée et au droit dont ils disposent sur leur image.

Suite à deux publications relatant leur mariage et des détails relatifs à cet évènement dans le magazine

Droit à la vie privée et droit à l’image : la famille de Monaco fait (encore) condamner « Voici »

Andréa CASIRAGHI, fils de Caroline de Monaco et son épouse, Tatiana SANTO DOMINGO, ont saisi le tribunal de Grande Instance de Paris, à la suite de la parution de deux  numéros du magazine « Voici » datés d’aout et septembre 2013 pour demander indemnisation des préjudices subis du fait d'atteintes portées à leur vie privée et au droit dont ils disposent sur leur image.

Les numéros du magazine « Voici » incriminés relataient la cérémonie privée de mariage des deux jeunes gens en donnant force détails sur son déroulement, rédigé sur un ton ironique. L’un des articles était notamment illustré d’une ancienne photographie du couple.

Le Tribunal rappelle de façon classique que « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse » et que toute personne « dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation ».

Sur ce, les juges de la 17ème  chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris distinguent ce qui, dans l’article, est attentatoire à la vie privée des demandeurs de ce qui ne l’est pas.

Ainsi, le Tribunal  ne considère pas comme attentatoire à la vie privée, au regard de l'annonce faite par la principauté de leur mariage et de la notoriété d'Andréa CASIRAGHI, le fait d'évoquer l' âge des futurs mariés, élément de leur état civil, le fait de préciser depuis combien de temps dure leur relation, le fait de rappeler ce qui a été dit au magazine américain People qu'il s'agirait d'une « cérémonie privée », le fait de souligner que le couple est « stable » et que leur mariage est une bonne nouvelle pour Caroline de Monaco, celle-ci étant « ravie » de leur union.

En revanche, le juge considère qu’indiquer la façon dont les époux se sont rencontrés, et dont ils ont été présentés l'un à l'autre constitue une atteinte à leur vie privée, s'agissant « d'éléments entrant dans la sphère de leur intimité sentimentale » sur lesquels ils ne sont pas publiquement exprimés.

S’agissant de l’atteinte au droit à l’image, le Tribunal retient que « si les demandeurs ont manifestement consenti à être photographiés, cette seule circonstance ne permet cependant pas la reproduction sans autorisation ». La juridiction qu’illustrant un article illicite : « la reproduction de ce cliché porte atteinte au droit à l'image des demandeurs ».

Le Tribunal alloue à chacun des demandeurs la somme de 6.000 euros à titre à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à la suite des atteintes portées à leur vie privée et au respect dû à leur droit à l'image. En outre, une publication judiciaire reprenant les motifs de la condamnation est ordonnée en page de sommaire du magazine. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Alexandre BLONDIEAU

Bienvenue sur le blog de Maître Alexandre BLONDIEAU

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles