Juillet 2023

Publié le 17/07/23 Vu 912 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

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