Décembre 2023

Publié le 26/12/23 Vu 376 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

Lire la suite
Publié le 20/12/23 Vu 390 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

Lire la suite
Publié le 06/12/23 Vu 406 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG