L'accès au dossier de curatelle/tutelle à la suite du décès de la personne protégée

Publié le Par Maître Benjamin BLIN Vu 1 648 fois 0

Suite au décès de la personne protégée, le tuteur est tenu d'établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel de gestion. Après approbation par le greffier en chef, le dossier est archivé. Suite au décès de la personne protégée, les héritiers et ayants-droit peuvent reprocher d'éventuelles fautes de gestion au mandataire judiciaire.

L'accès au dossier de curatelle/tutelle à la suite du décès de la personne protégée

À titre liminaire, il convient de préciser que la saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratif (CADA) n’est pas possible en la matière. Le dossier de tutelle n'a pas été reconnu comme un document administratif. Il est un document judiciaire (président du tribunal d’instance de Nancy (juge des tutelles) - avis 20100666 - Séance du 25/03/2010).

En application de l’article L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine, il est possible d’effectuer une demande de consultation du dossier de tutelle et de délivrance de copies par le biais d’une dérogation auprès du directeur des Archives nationales.


La procédure est réglementée et ne permet la communication de plein droit à toute personne (y compris l'ancienne tutrice ou les héritiers de la personne protégée) qu'à l'expiration d'un délai de 25 ans à compter du décès de la personne protégée (article L. 213-2 I/4°c) du code du patrimoine).



Le directeur des Archives nationales pourra faire droit à la demande sous réserve que l’intérêt, qui s'attache à la consultation du dossier, soit justifié, et ne conduise pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. L'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande, après accord de l'autorité dont émanent les documents.

Enfin, le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de votre demande. L’administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.

En vertu des articles 421 et suivants du code civil, les héritiers et ayants-droits ont la possibilité d'engager la responsabilité du mandataire judiciaire.

Il serait intéressant, voir indispensable, de consulter le dossier de tutelle ou de curatelle, pour rechercher et établir la preuve d'une faute de gestion du mandataire judiciaire, justifiant ainsi l'action en responsabilité.

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