La nouvelle procédure en changement de nom : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Publié le Modifié le 09/12/2016 Par Maître Benjamin BLIN Vu 18 116 fois 40

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de nom. L'intéressé pourra saisir l'officier de l'état civil dès lors qu'il aura bénéficié d'un changement de nom dans son état civil étranger (cas des binationaux). Si on peut se satisfaire de cette simplification, force est de constater qu'elle n'est que partielle et ne changera sans doute rien au délai anormalement long de traitement des requêtes en changement de nom par les services du garde des Sceaux.

La nouvelle procédure en changement de nom : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

L’article 57 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure en changement de nom.

Le texte dispose que :

« I.-La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifiée :

1° Après l'article 61-3, il est inséré un article 61-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 61 3-1.-Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

« Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.

« En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.

« Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

« Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. » » ;

2° L'article 61-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de son conjoint », sont insérés les mots : «, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République. » ;

L’article 114 VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle précise que « Le I de l'article 56 ainsi que le 1° du I et le III de l'article 57 ne sont pas applicables aux affaires en cours ».

  • L’entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi « J.21 »

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel de la République Française n° 0269 du 19 novembre 2016. L’article 1er alinéa 1er du code civil dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française [JORF], les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ».

Elle s’applique donc le lendemain de sa publication (JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - texte n° 1), soit dès le 20 novembre 2016.

La nouvelle procédure de l’article 61-3-1 du code civil n’est pas applicable pour les affaires en cours et dont est actuellement saisie la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS).

Ce n’est qu’en cas de demandes nouvelles des intéressés que la procédure « simplifiée » pourra être mise en œuvre

  • la simplification « partielle » de la procédure de changement de nom : la différence de nom interétatique (cas des binationaux)

D’emblée, il convient de préciser que ces nouvelles dispositions concernent uniquement le contentieux relatif au changement de nom interétatique. L’intéressé doit être binational et déjà bénéficier d'une décision administrative ou judiciaire d'un État étranger de changement de nom.

C’est le cas lorsque l’intéressé est titulaire de deux état-civils différents (Ex. Monsieur s’appelle X. en France, mais Y. en Allemagne).

Cette divergence d’état civil n’est pas sans poser de problèmes. Le demandeur peut éprouver des difficultés pour obtenir des documents d’identité, le cas échéant pour ses descendants (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille etc.) ou avoir accès à des prestations sociales (retraite, etc.). On peut supposer que cette nouvelle procédure permettra de pallier celles-ci, où à tout le moins en faciliter les démarches (Sur la nécessité d’un même nom de famille pour le ressortissant de chaque État membre - CJCE, Garcia Avello, 2 octobre 2003, C-148/02 ; CJCE, Grunkin et Paul, 14 octobre 2008, C 353/06)

Ces problèmes sont d’autant plus importants lorsqu’une demande de transcription d’un acte de naissance ou de mariage est aussi engagée.

La procédure est simplifiée en la matière, puisque l’intéressé n’aura plus qu’à demander l’autorisation du changement de nom auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance. Toutefois, il devra justifier de son changement de nom à l’étranger.

S’il accepte la demande, la décision de changement de nom sera inscrite sur le registre de l’état civil.

En cas de refus, il devra saisir le procureur de la République et informer le demandeur de sa saisine.

Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

Une fois acquis, le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

La décision de changement de nom acquise à l'étranger est portée en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.

En cas de refus ou d’opposition du procureur de la République, l’intéressé devra saisir le tribunal de grande instance compétent.

  • Quid des autres demandes de changement de nom ?

Il existe de nombreuses autres situations qui entrent encore dans le champ d’application de l’article 61 du code civil :

- La demande de changement de nom pour des motifs d’ordre personnel (intérêt légitime) : demande d’harmonisation du nom pour tous les membres d’une même famille ; demande d’obtention du nom d’un parent de préférence ; demande de reconnaissance de la possession d’état du nom de famille porté pendant plusieurs années de manière constante et prolongée, notamment sur ces documents d’identité et administratif (CNI, Passeport, Carte d’électeur etc.) ; demande d’obtention du nom d’usage ; demande relative à des circonstances exceptionnelles etc. ;

- La demande de relèvement du nom en voie d’extinction ou en francisation.

Pour ces situations, la procédure reste inchangée.

En application de l’article 61 du code civil, « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret. »

Cet article est issu de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires matrimoniales. Le changement de nom est, dans tous les cas, autorisé par décret simple (V. Sur la nécessité d’accélérer et de simplifier la procédure V. Rapport n° 76 (1992-1993) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1992 – Une simplification et une accélération de la procédure qui n’ont pas eu les effets escomptés en pratique).Le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom fixe les modalités de dépôt de la demande de changement de nom.

La demande est adressée au garde des Sceaux.

Elle est précédée d’une publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés, et le ou les noms sollicités. Si l’intéressé demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.

L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé aux formalités de publicité.

Le garde des Sceaux instruit la demande. A cette fin, il peut demander au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé ou, si celui-ci demeure à l'étranger, à l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent de procéder à une enquête. Il recueille, le cas échéant, l'avis du Conseil d'Etat.

L’article 6 du décret précise que le refus de changement de nom est motivé. Le pouvoir de l’administration en la matière n’est pas discrétionnaire. Le refus doit être motivé par l’absence d’ « intérêt légitime » au sens de l’article 61 du code civil. Il est notifié au demandeur par le garde des Sceaux.

Un recours gracieux est possible. Il conviendra de l’adresser au garde des Sceaux. Il est important d’y inclure des éléments nouveaux ou de l’informer de nouvelles difficultés résultant du refus du changement de nom. Ces éléments paraissent indispensables pour convaincre le garde des Sceaux de revenir sur sa décision.

Le pouvoir de l’administration s’exerce aussi sous le contrôle du juge administratif. Un recours contentieux est ouvert dans les deux mois à compter de la date de la notification de la décision. La juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris.

  • Le délai anormalement long de réponse du Garde des Sceaux

Les délais de traitement des dossiers de changement de nom par les services du garde des Sceaux restent anormalement long : entre 3 à 4 années pour obtenir une réponse (Sur l’atteinte au droit à un procès équitable – article 6 alinéa 1 de la Convention ESDHLF – Cour EDH, 17 juin 2013, Mustafa c. France, Req. n° 63056/00 : Condamnation de la France car la cause de l’intéressé n’avait pas été entendue dans « un délai raisonnable »).

Alors, est-ce une véritable simplification de la procédure ?

Ces nouvelles dispositions concernent uniquement le contentieux relatif au changement de nom interétatique (cas des binationaux). Cette situation ne constitue pas la majorité de requête en changement de nom.

Il est à craindre, sauf à bénéficier de cette nouvelle procédure, que les délais d’attente de traitement des dossiers restent inchangés.

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21/04/17 22:45

Bonjour, J'ai été victime d'inceste dans mon enfance, je porte le nom de famille de mon abuseur (j'ai porté plainte il y a deux ans, sans nouvelles de la procédure depuis) je voudrais en changer, ce nom me rend malade, je ne supporte plus de m'appeler comme lui. est-ce aujourd'hui une raison valable aux yeux de la justice ? comment faire, et pour quel coût ? merci de votre attention

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13/05/17 22:02

Ça va faire bientôt 3 ans que j'attends mon changement de nom. De tels délais ne sont pas acceptables. Je pense aussi porter plainte. Je ne sais pas quoi faire. Mon fils de 3 ans va bientôt commencer l'école et ça va tout compliquer cette histoire de nom qui n'arrive plus. Je désespère ! 3 ans, c'est un inimaginable. Non mais on est où là ? C'est ça la France du 21ème siècle ?

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30/05/17 21:27

J attends également depuis 2ans et demi pour le changement de nom de ma fille...entre temps j ai eu un fils que nous n avons pas pu nommer selon notre souhait car il devait porter le même nom officiel que sa soeur et le processus n ayant abouti à aucune réponse nous avons deux enfants qui ne portent pas le nom qu ils devraient. Le temps de traitement est incroyable et l absence de réponse quelconque me paraît irrespectueuse. Aucun choix ni recours ...

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13/06/17 19:53

Est-ce que sûr le livret famille il sera inscrit Avec le nouveau nom, Ou l'ancien nom sera aussi

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03/07/17 11:49

Bonjour, J'ai également envoyé une demande de changement de nom dans les "règles de l'art" début décembre 2016. Depuis, pas de réponse, malgré les mails et les appels téléphoniques... Mon fils de 9 ans ne supporte plus de porter le nom de son "géniteur", il a été victime d'inceste et souffre de cette situation. Aujourd'hui il ne voit quasiment plus son père et souhaite porter mon nom mais plus les années passent et plus le fardeau est lourd à porter. Je suis sûre que si le changement de nom devient officiel il ira mieux dans sa tête. Mais il faut attendre et encore attendre, toujours attendre... :-(

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07/07/17 14:56

Et bien je ne suis pas rassuré par les réponses de délais que je viens de lires mes deux fils ont fait leur demande de changement de nom en avril 2017 avec les publications en bonne et due forme moi qui trouvais le temps long et bien je me pose des questions maintenant de plus qu'il y a un coût pour la procédure j'ose espérer que leurs demande seront traité un jour !!

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04/08/17 01:28

bonjour juste pour témoigner de la lenteur des délais de la procédure de changement de nom demande faite pour moi en avril 2012 pas de news jusqu'à l'été 2015 ou un courrier me demandant de réaliser un arbre généalogique avec ascendant et descendant de tout les porteurs du nom demandé sur 5 générations branche collatérales incluses ( frères et sœur du grand père de l'arrière grand père .leurs descendants..) avec l'obligation de retrouver les certificat de naissances et de décès pour chacune des personne figurant sur l'arbre dans un délai de trois mois! j'ai bien galéré mais j'ai réussi ( merci les archives d'état civil sur internet!) bref une fois renvoyé tout ca pas de nouvelles jusque septembre 2016 ou on me demandait de confirmer l'orthographe du nom demandé puis enfin en mai 2017 je reçois un recommandé pour me dire que le changement de nom a été accepté en avril et qu'il est passé au journal officiel le même mois et que maintenant il faut attendre deux mois pour demander un certificat de non opposition au conseil d'état du coup fin juin je demande ce certificat que Jai reçu mi juillet ( j'ai été surpris de la rapidité quinze jours ils m'avaient pas habitué a ca !)aussitôt après comme demandé dans la procédure j'envoie le décret de changement de nom +l'ampliation du décret de changement de nom et un acte d'etat civil qui doit être modifié au procureur du tgi de grande instance de mon lieu de naissance pour qu'il ordonne enfin cette modification depuis j'attend toujours mais bon ca fait seulement quinze jours!!! plus sérieusement la je pense que j'arrive au bout mais j'ai tenu a écrire quand même ce message afin de donner une idées des délais de cette procédure a ceux qui attendent une décision car même quand on les appels ils ne communiquent pas sur l'avancement des dossiers!! en tous bon courage a tous ceux qui sont dans la même galère

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09/08/17 05:32

Demande effectuée le 16/01/2015 Toujours pas de reponse.... Délais incroyablement longs

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25/08/17 20:35

Bonjour. Comme indiqué dans le texte. Le délais requis est entre 3 et 4 ans pour un changement officiel de nom jusqu'a l'ampliation du décret au Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence pour avis au procureur qui doit le signifier a la mairie de votre lieu de naissance ensuite pour en faire la mention marginale de votre nouveau nom. Bien cordialement et bon courage.

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06/09/17 11:08

Bonjour, Comme vous je suis dans l'attente de mon changement de nom ainsi que celui de ma fille. Je suis née sous le nom unique de ma mère, mes parents se sont marié en 2007, un an après une nouvelle loi, ne permettant plus aux enfants de bénéficier automatiquement du nom marital de ses parents. Aujourd'hui je me retrouve avec un nom d'usage comme pour une femme mariée et le nom de ma naissance.(autant vous dire que c'est compliqué les démarches administratives pour moi car l'on me prend pour une femme mariée). Lors de la naissance de ma fille et lorsque mon conjoint est allé reconnaître notre fille à la mairie, ils lui ont refusé la déclaration sous mon nom d'usage (soit celui que j'utilise au quotidien). Résultat pour chaque papier je dois prouver que je suis bien la maman de ma petite et c'est vraiment frustrant pour moi. Elle est petite et ne comprend pas pour le moment mais disons que c'est dur à encaisser pour moi. Aujourd'hui je suis enceinte et je ne sais pas ce qu'il va se passer à la naissance de mon bébé, lors de sa déclaration à la mairie. J'ai lu plus haut dans le post de Melimelog que le bébé prendra le nom de sa sœur, mais la question que je me pose c'est : Lorsqu'une réponse me sera enfin accordée prendra t'il le "nouveau" nom ou est ce que ce sera le même combat? Cela fait plus d'une semaine que je téléphone tout les jours aux service de changement de nom soit disant ouvert de 9h à 11h, jusqu'à 9h30 je tombe sur le répondeur d'indisponibilité car la personne n'est pas à son poste et ensuite sur "occupé" et ceux jusqu'à 11H (preuve à l'appui)! Quand je téléphone aux autres services pour des renseignements on me balance ce même numéro, on ne m'écoute pas et on m'envois clairement sur les roses pour être polie et dans un langage à peine français! (Je ne suis pas raciste loin de la j'ai moi même plusieurs origines mais c'est la cerise sur le gâteau !!! ). Comprenez ma détresse et ma colère vive l'administration de notre beau pays... En attendant j'ai payé pour ce changement de nom (comme vous) et ils n'ont pas perdu de temps à retirer l'argent de mon compte mais je n'ai plus de nouvelle depuis plus de 1 an et ils n'ont même pas répondu à mon recommander datant d'il y a 1 an pour, déjà, demander ou ça en était ! Alors certe, il faut peut être attendre le délai de 3 à 4 ans (c'est pas ce que l'on m'avait dit de base mais bon) pour avoir une réponse, mais ce serait bien d'avoir au moins un service compétant pour répondre correctement aux personnes dans l'attente depuis X temps. J'attend depuis presque 3 ans maintenant... Et puis pour finir la personne qui m'a envoyé balader ma répondu que le service était surchargé de travail mais qu'elle ne savait pas si la personne était à son poste de travail ... Cela me fait légèrement sourire c'est non seulement paradoxal et puis il y a beaucoup de chômage en France, bien c'est le moment d'embaucher... Je vide un peu mon sac mais "le raz le bol" ce fait longuement ressentir si quelqu'un peu me rassurer ou m'éclairer sur le nom que portera mon bébé, si j'ai de nouveau des démarche à suivre, si le changement sera automatique ou non bref ce serai vraiment sympa... Il arrive en Mars 2018 mais compte tenu des délais mieux vos que je m'y prenne maintenant... A moins qu'il ne soit déjà trop tard... Merci pour votre attention, Cordialement.

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18/09/17 19:58

demande faite en 09/2014, 3 ans deja, toujours pas de nouvelles, pourtant demande en regle, avec arbre genealogique sur 15 generations et tous les actes de naissance mariages sepultures divorces contratde mariages possibles et imaginables. Je commence a desesperer il faut que je me mari et ait des enfants avant qu'ils ne me changent mon nom? histoire de recommencer la procedure pour mon enfant ensuite? qu'ils embauchent si a 11 ils sont pas capables de lire 2000 d dossier par an

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25/09/17 11:55

Demande réalisée en Décembre 2014. depuis pas de réponse malgré les courriers, courriels et tentatives d'appel... Depuis, mon père est décédé sans savoir... Au delà de l'aspect identitaire, l'humanité est peu ou pas prise en compte dans le délai des traitements des dossiers...même pas la possibilité d'avoir un suivi...Shame!

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03/10/17 17:13

Pour nous, demande de mars 2014 (donc plus de 4 ans). Je tente une relance par LRAR ce jour... c'est effroyable des délais...

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23/10/17 08:41

bonjour ,moi j'ai fait une demande de changement de nom pour ma fille née le 1 er janvier pour q u'elle porte le nom de son pere qui es décédé dans un accident de voiture le 29 juillet 2016 j'ai recu la publication au journal officiel de mon annonce le 13 avril 2017 et je n'ai toujours pas de nouvelles c'est ça qu'il apelle 2 mois alors franchement c'est se moquer du monde .et quand je vois les témoignages j'avous que j'ai peur !

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23/10/17 20:03

Bonsoir, J'apporte mon témoignage par rapport au délai d'attente trop long. J'ai déposé mon dossier au mois de juillet 2013 et pas de réponse ni un courrier demandant une pièce supplémentaire jusqu'à maintenant (4 ans et 4 mois).

Publié par Visiteur
10/11/17 12:23

Bonjour, Malheureusement comme tous les témoignages ici, je confirme tout ce qui est dit. Pour ma part dépôt en avril 2015 d'un dossier complet, avec arbre généalogique sur 20 génération, traces des archives d'état civil, et rien, aucun accusé de réception. J'ai réussi une seule fois à avoir une personne au bout du téléphone qui m'a donné mon numéro de dossier, mais expliquant qu'ils avaient beaucoup de retard :( Donc je pense qu'avec 2 ans et demi d'attente je dois m'estimer heureux par rapport à ceux qui ont eu une réponse après 5 ans. C'est proprement scandaleux et inadmissible de n'avoir aucune information et d'accepter un tel retard ! A l'heure de la numérisation, l'état est archaïque.

Publié par Visiteur
18/11/17 10:38

C'est rassurant de voir qu'on est pas tout seul dans ce cas ! J'ai fait une demande de changement de nom comme "Meles" mes parents se sont marié après mes 18 ans. Donc j'ai fait la demande fin 2011 et pour ne pas vous rassurez j'ai eu une réponse en 2015 mais les années intermédiaires ont été intenses en démarches. J'ai du faire appel aux maires de villes ou j'étais ainsi que faire appel à des députés et notamment le député Denaja qui m'a permis enfin d'obtenir une réponse. 15 jours après l'envoi de sa lettre, j'ai reçu une réponse. NEGATIVE mais j'ai eu une réponse. J'ai fait tout de suite appel et pris un avocat pour 2 années supplémentaires de procédure et j'ai perdu à chaque fois. J'ai même fait une demande d'adoption par mes propres parents ! REFUSÉ. Aujourd'hui j'ai la rage je vous le garanti ! J'ai perdu beaucoup d'argent et surtout du temps et la santé ! Mon sentiment d'injustice est tellement grand que je ne peux plus m'arrêter. Aujourd'hui en novembre 2017 je commence une nouvelle démarche. Je fais la demande de nationalité RUSSE (c'est mes origines). Et si je parviens à obtenir une carte de nationalité Russe avec le nom de mon père, la loi de l'article 61-3-1 "Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier". Procédure en cours....

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09/12/17 08:20

Histoire d'en rassurer certains (ou pas!) le service m'a répondu 3 ans et demi après le dépôt de ma demande pour me demander des éléments afin de compléter mon dossier. Il faut vraiment s'armer de patience, mais lorsqu'on voit sur le journal officiel le nombre de demandes qu'ils doivent traiter régulièrement, c'est assez ahurissant...

Publié par Visiteur
16/12/17 09:45

Suite a ma demande de changement de nom en mai 2013 je viens de recevoir un refus. j'ai 2 mois pour contester devant le tribunal administratif via un recours contentieux. j'aimerais avoir un avis sur cette démarche qui me parait perdue d'avance. Certaines personnes ont'elles réussi à obtenir un avis favorable?

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29/12/17 07:33

je rentre dans la cinquième année sans réponse.

Publié par Visiteur
29/12/17 08:22

Pour ma part,je rentre dans la cinquième année sans réponse. A en juger les centaines de noms francisés par les decrets publiés au journal officiel je fait le simple constat qu' il vaut mieux etre un bougnoule dans ce pays, car citoyen français je n'ai AUCUNS droits,(si ce n'est de me faire pomper mon fric) a l'heure ou les migrants se font régulariser en six mois c'est de la belle fumisterie. Ce pays me donne envie de dégueuler.

Publié par Visiteur
03/01/18 12:59

Wouah 3 a 4 ans ben dit donc fait embaucher a la garde des sceaux et moi qui me dit ca fait deja 1 an que j attend sans aucunes nouvelles ben je suis pas sortit de l auberge .je lis certains com et je vois qu a certaines personnes ont demande l arbre généalogique sur 10/15 générations mais ou est le rapport avec la demande de changement de nom??enfin plus qu a attendre maintenant

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04/01/18 10:07

Moi je rentre dans la 3ème année ! C'est fou ces délais ! Quand on pense au nombre de fonctionnaires qui foutent rien de leur journée, ils feraient bien de les assigner à ce service qui semble totalement débordé et dépassé !

Publié par Visiteur
05/01/18 16:13

bonjour , J ' ai fait ma demande en avril 2015 , c 'est accepté depuis septembre 2017 et le changement de nom se fait depuis cette semaine seulement , soit un peu moins de 3 ans après la demande. Je pense que cela sera complétement effectif dans un délai de 3 ans ( c ' est à dire tous mes papiers au nouveau nom ). Il faut s ' armer de patience et cela ne sert à rien d'envoyer des lettres mêmes recommandées , elles restent sans réponses . Le délai moyen aujourd'hui est de trois ans à 5 ans .Je n ' ai pu les avoir au téléphone que lorsque le courrier d' acceptation était parti . Moins de fonctionnaires = moins de traitement de dossier . Stephally : il ne faut pas croire tout ce que dit la télé ...il n ' y a plus d' embauches de fonctionnaires dans les ministères depuis longtemps .... un peu de culture générale sur l ' évolution de votre pays et un peu moins de " gobage abrutissant de télé fait du bien .." Si vous vous mettez en colère maintenant que vous n ' avez rien vu , alors quand notre cher président aura fini avec nos fonctionnaires , vous pourrez prendre du Prozac . CE SONT LES FONCTIONNAIRES QUI VONT APPRIS A ECRIRE POUR LEUR CASSER DU SUCRE SUR LE DOS . Quand au Monsieur David du 29/12/2017 qui dit qu'il vaut mieux être un" bougnoule qu 'un bon français " , cela va plus vite ..... J' espère pour vous , voir votre délai passer à 10 ans pour que vous appreniez le sens du mot respect . Mais c ' est un juste retour , au bout de 5 ans , votre dossier est allé très certainement à la poubelle , place où il doit être . Voilà pour mon expérience , beaucoup de patience , d ' impatience . Il faut attendre et après la joie est à la mesure de l ' attente. Merci

Publié par Visiteur
06/01/18 18:05

Ces changements et réformes advenus grace à la Loi de modernisation de la justice du XXe siècle sont assurément les bienvenus, pour ma part je suis présentement en attente de la transcription d'un certificat de changement de nom que j'ai obtenu en 1990 du Ministère de la Justice du Québec, depuis 1994 c'est le Bureau du directeur de l'état civil du Québec qui détient la compétence. Dans mon cas bien précis, j'ai demandé à reporter mon nom (nom et prénoms) que je portais à la naissance avant une adoption prononcée au Québec en 1970. Celle-ci n'a jamais été transcrite à l'état civil à Nantes en 1973, à la place, j'ai été inscrit par mes parents adoptifs français sur la production d'un certificat de naissance modifié après l'adoption au Québec donc je suis officiellement français par filiation, françis né à l'étranger de parents français. On ne soulignera jamais assez l'importance du nom pour l'identité d'un sujet, c'est son histoire qu'on a essayé d'effacer sous prétexte de lui donner un nouveau départ mais son histoire demeure quoi qu'on fasse, elle est telle qu'elle est mais c'est notre histoire. Le nom est, de plus, un marqueur identitaire, il nous inscrit dans une lignée, une ethnie, un peuple, des ancêtres, l'adoption est une fictio iuri qui vient tout (em)brouiller et moi je ne supportais pas de vivre avec ça. Pendant plusieurs années, durant près de maintenant 30 ans, j'ai essayé en vain de faire reconnaître le certificat de changement de nom québécois, m'abstenant évidemment de faire mention d'une adoption par ailleurs inexistante en France, on m'a toujours répondu qu'aucune opposabilité n'était possible du fait du principe d'immutabilité du nom en Droit français, qu'il faudrait impérativement refaire une demande changement de nom en France mais on m'avertissait que celle-ci n'aurait guère de chance d'aboutir vu le manque d'intérêt légitime donc je me suis résigné, bien à contre-coeur, à me contenter d'avoir mon nom actuel inscrit à titre de "nom d'usage" sur ma CNI et sur la carte d'immatriculation consulaire. Parfois, il m'arrivait de naviguer sur internet pour savoir, si par hasard, quelque changement n'était pas intervenu dans la loi. Ce n'est que récemment que j'ai découvert cette loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, je n'en croyais pas mes yeux et j'ai toujours du mal à le croire, le fait que dorénavant une "simple" transcription est possible d'après le deuxième alinéa de l'article 61-4 du Code civil qui dispose que: « De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République. » L'été dernier j'ai fait appostillé/légalisé le certificat de changement de nom auprès du Bureau des Affaires Mondiales à Ottawa, courant du mois d'août j'ai, par l'entremise du Consulat de France, adressé une demande au procureur de la République à Nantes, jusqu'à présent aucun accusé de réception, aucun numéro de référence de dossier, je suis en attente, j'espère que, s'agissant d'une transcription, ce sera l'affaire de quelques semaines voire quelques mois. Y a-t-il sur le forum des gens ou des juristes confrontés au même cas de figure? J'ose espérer que cette fois la reconnaissance de mon "changement de nom" (en fait le retour à mon vrai nom) a de bonnes chances d'aboutir. S'en suivront toutes les transcriptions et mises à jour de mon état civil à Nantes, que je n'ai pas pu réaliser durant toutes ces années (mariage, divorce, remariage, naissance de mes enfants), encore bien du pain sur la planche!

Publié par Visiteur
07/01/18 14:52

Je pense que le témoignage de «Eddy» est faux, juste une personne qui vient ici pour insulter les autres et qui n'a pas de crédibilité.

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25/02/18 09:08

je suis dans un cas un peu compliquer, je suis né en France, mon père ma reconnu après mais 18 ans donc je porte le nom de ma mère c'est la lois française mais mon père ma reconnu a l'état civil marocain du coup je me retrouve avec une pièce d'identité française avec le nom de ma mère et une pièce d'identité marocaine avec le nom de mon père parce que la lois marocaine qu'on te reconnaisse après ta majorité ou pas tu prend automatiquement le nom de ton père après reconnaissance, la lois de 2016 pour les binationaux me donne le droit de porter le nom acquis a l'étranger en France, j'ai fait ma demande a l'état civil en constituant un dossier sa m'a été refuser parce que j'avais pas un acte de transcription vu que je suis né en France, le dossier a été envoyer au procureur et lui aussi a refuser le changement sans m'envoyer de courrier en précisant le motif ni l'état civil ma averti de cette décision et quand j'ai appelé le tribunal la personne me donne aucun motif de refus a par me dire que je dois faire une procédure au garde des sceaux du coup je vais pas lacher l'affaire comme ça alors que j'y ai droit meme si je suis né en France et portant deux noms sur deux états différent et surtout que dans les texte de lois sa précise bien que si j'ai des problèmes administratif comme reconnaitre mes enfants au consulat marocain ou si je veux me marier et faire une transcription de mariage j'y ai droit à se changement de nom et quand jleur sort les texte de lois par téléphone la personne bégaye et ne sais plus quoi dire, par la suite j'ai appelai d'autre tribunaux des autres département en expliquant mon cas et tous mon dit normalement j'ai droit a se changement donc je sais se qu'il me reste a faire a prendre un avocat et faire valoir mes droits, moi je pense que le procureur n'avais pas envie de se casser la tete, la cerise sur le gâteaux quand la personne me dit d'envoyer un courier au procureur et que je lui dit mais il va me repondre au moins elle me repond non alors pourquoi me dire d'envoyer un courrier c'est des fous donc jlui ai repondu que dans le texte de lois si le procureur refuser que j'ai droit à une requete au tribunal avec un papier du consulat marocain qui stipulera que sa posera probleme administrativement pour une reconaissance d'enfant et une transcription de mariage etc etc, leur bute a toute ces merdes c'est de faire tourner le systeme juridique en claquant des sous, pourquoi me faire chier a attendre et souffrir 5 ans au garde des sceaux alors qu'une lois me facilite la chose cest des malades !!!!

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24/05/18 22:47

Bonjour Demande de changement de nom pour nos deux enfants mineurs envoyer au garde des sceaux en septembre 2015... étant inquiète de ne pas avoir de réponse nous avons pris une avocate qui a réitéré notre demande en février 2018... nous attendons désespérément une réponse mais pour le moment rien. Leurs téléphone est saturé! Aucun numéro de dossier ! Aucun élément qui nous permet de nous dire si le dossier évolue... dure dure surtout lorsque l’on pense que le dossier peut revenir négatif... En vous lisant se soir je comprend mieux pourquoi nous n’avons pas eu de nouvelles depuis tous se temps... merci pour tous vos témoignages

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19/06/18 14:49

Et bien pas de changement plus d'un an après la demande du mes deux fils qui porte en nom usuel mon nom depuis leurs première années. Ils ont 27 et 25 ans après divorce le père ne s'en est pas préoccupé ils avait 17 mois et l'autre 5 jours ils demandent juste à porter le nom de famille maternelle chose qui depuis plusieurs années est autorisé par la loi à la naissance. J’espérais que ce serais plus rapide de ce fait et bien non!! Un de mes garçon voudrait pouvoir ce marier avec le nom de famille changer mais je crois qu'il n'est pas prêt de pouvoir le faire de si tôt

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01/09/18 06:56

Bonjour a toutes et tous le 18 juillet 2016 mon fils de 20 ans a fait la demande pour changé de nom et prendre mon nom de jeune fille. Hier le facteur a sonné pour un recommandé enfin la réponse favorable est arrivé.( deux ans après ) alors soyez patient et la bonne nouvelle arrivera.Cordialement

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06/10/18 18:28

Cela fait maintenant trois ans que j'attends. J'ai pris un avocat pour constituer la requête. Aucune réponse. Il y a six mois, il a envoyé une lettre de relance. Toujours aucune réponse. Cette attente est angoissante. Chaque jour j'y pense. Et continuer de porter un nom dont on ne veut plus est insupportable au quotidien, pour soi, pour son conjoint et pour ses enfants. C'est très dur psychologiquement. Ce qui est anormal, outre les délais de réponse scandaleux, c'est la difficulté qu'il y a en France à changer de nom de famille. Dans beaucoup de pays occidentaux, la démarche est plus facile, gratuite et pratiquement jamais refusée. L'immutabilité du nom est une anomalie : la loi du 11 germinal au XI qui régit la question est d'un archaïsme incompréhensible aujourd'hui en 2018 !

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10/10/18 11:54

C'est pareil pour moi. J'attends désespérément depuis presque quatre ans. Pas d'accusé de réception du dossier, pas de réponse aux lettres, pas de réponse au téléphone. Rien du tout. Aucun moyen de savoir si ma demande est traitée et pourquoi elle dure aussi longtemps. Vous connaissez un service administratif qui fonctionne comme ça dans le secret sans qu'on puisse joindre personne ? C'est pas du tout normal. Laisser les gens dans l'attente pendant des années, c'est inhumain.

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16/10/18 15:34

caca

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03/11/18 21:29

j attends depuis plus de 4 ans .....

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05/11/18 23:16

Pour ma part cela fait 13 mois que mes documents sont arrivés au TGI de Nantes, je leur ai écrits plusieurs fois tant au TGI qu'au SCEC de Nantes et ils m'ont toujours répondu. Ce mois-ci, m'a-t-on dit, ma demande de transcription du "changement de nom" obtenu à l'étranger (art.61-4, deuxième alinéa, du Code civil) doit être examinée par un greffier du parquet civil du TGI de Nantes pour vérification d'opposabilité, espérons que tout ira bien. Un mail que j'ai envoyé au conseiller consulaire qui l'a transmis au service de l'état civil au Consulat de France a bien aidé à faire bouger un peu les choses, un an après, rien n'avait encore été fait alors qu'on m'avait assuré que la transcription prenait environ un an. Au début on me disait que c'était l'affaire de 8 à 10 mois, puis ce délai fut ramené à environ un an puis on dit que c'était finalement au bout de 15 mois après réception des documents à transcrire avant qu'ils examinent mon cas et j'en ai plusieurs à faire transcrire (3 mariages, 2 divorces, la naissance d'un bebé d'un an) et impossible d'avancer, il d'abord que la décision de changement de nom soit acceptée. J'espère que ce ne sera pas refusé, de toute manière il y a déjà plusieurs décennies que je porte mon nom actuel, toute ma vie privée et professionnelle s'est faite sous ce nom, mes enfants tous nés à l'étranger portent ce nom de famille. Pour moi il n'y a pas d'autre issue, il faudra continuer à se battre jusqu'à obtenir gain de cause. Les temps ont beaucoup changé et heureusement, la législation française devra peu à peu se soumettre aux pratiques des autres pays européens, la souveraineté n'est plus ce qu'elle était et c'est tant mieux. CEDH 5 déc. 2013, Henry Kismoun c/France, n°32265/10, voilà un cas très intéressant et il a gagné après des années de lutte, le nom fait avant tout partie et appartient au domaine de la vie privée et de la construction de l'identité des individus. Le principe d'unicité du nom, le droit de ne porter qu'en seul nom partout doit être reconnu comme intérêt légitime ainsi que l'usage constant et prolongé de celui-ci. Bon courage à tous et à toutes!

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16/11/18 17:57

Pour se donner un ordre d'idée des délais nécessaires pour changer de nom, j'ai déposé mon dossier en mains propres en décembre 2013, début 2018 le ministère à pris sa décision , et depuis nous attendons la parution d'un décret au JO qui ne parait pas ... Notre dossier était rempli dans les règles de l'art puisque l'administration a pris sa décision sans nous demander de le completer. J'ai appelé 2 fois le service du sceau , et sur ces 2 jours après environ 1h de tentatives continues pour les avoir, finissait par répondre une voix douce qui m'expliquait où en était le dossier. Cependant j'ai bien compris qu'il était risible d'esperer les joindre après 10h le matin. Ce que je comprends pas, c'est pourquoi le gouvernement n'a pas débloqué 4 ou 5 postes de fonctionnaires supplémentaires (en sus de ceux qu'il a fini par débloquer) pour traiter et aider à traiter les dossiers aux vues des difficultés connues depuis une dizaine d'année ????? Il y a environ 10-20 demandes de changement de nom au JO chaque jour soit dans un mois 300-600 demandes , et il n'y a que 2 ou 3 décrets de changements de nom chaque mois d'environs 30 personnes .... donc 60-90 de dossiers traités (et encore la plupart sont des dossiers de "francisation" donc probablement les demandes "accélérées" suite à la nouvelle loi de simplification de 2016 qui était faite pour éviter que la France continue à se faire aligner par la CDEH. Dans une question posée par un député fin 2016 à la ministre de la justice cette derniere dit que le service du sceau venait d'être renforcé à 11 personnels ( et on espère tous que c est au moins des ETP ) et qu'il conservait sa norme ISO depuis 2008 !! Sérieux ? Iso n° combien ??? quel "certificateur" le délivre au service du sceau ? car les bras m'en tombent un peu ! Psychologiquement après 5 ans d'attente ca en devient épuisant ! Je pense qu'il serait de bon ton que sur les notices des dossiers de changement de noms soit précisé que la durée de traitement peut exceder plusieurs années .... ! Ca en découragerait surement plus d'un !

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25/11/18 00:27

Bonjour, Je suis le David du message du 13/05/2017 à 22:02. Ne confondez pas avec l'autre svp. Je tenais à vous dire que j'ai reçu la lettre autorisant le changement de mon nom 50 mois après en avoir fait la demande. L'attente était telle que je ne réalise pas encore. J'ai vécu plus de 40 ans en portant le nom d'un inconnu. Mais ces 4 années de silence administratif étaient pire encore. J'espère sincèrement que ça ira plus vite pour vous. Ne faites pas comme moi, appelez le ministère pour demander où en est votre dossier. Bonne chance !

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30/11/18 20:23

Et bien voilà, c'est fait, aujourd'hui 30 novembre 2018, j'ai reçu un courriel du Service central de l'état civil à Nantes m'annonçant: "En réponse à votre courriel (envoyé la veille), nous vous informons que votre acte de naissance est à jour. Une mention de changement de nom a été apposée le 24 octobre 2018". Cela aura mis 12 mois, 3 semaines et 1 jour après réception de mon dossier au TGI de Nantes le 2 octobre 2017. Une pure merveille, un pur miracle cet article 61-4, alinéa 2 du Code civil, j'ai encore du mal à réaliser après 28 ans de lutte, cette Loi de Modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 est venue tout changer, merci aux parlementaires et aux sénateurs qui ont rendu possible cette loi! Je vais enfin pouvoir porter légalement mon vrai nom à la naissance, mon nom d'origine, celui de mes ancêtres arrivés en Nouvelle-France en 1703. Je me sens enfin fier d'être français! Cette culture qui me tient à coeur et dans laquelle j'ai grandi et j'aime ses valeurs. A tous et à toutes, courage! Les amis.ies ne lâchez surtout pas! Il faut épuiser tous les recours! C'est dans l'air du temps, les lois les plus inflexibles finissent par s'assouplir, les jurisprudences sont de plus en plus en notre faveur.

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04/12/18 10:07

Je suis (Martine [Visiteur], le 23/10/2017) Je vais vers mes 5 ans et 5 mois et pas encore de nouvelles. Je n'ai jamais réussi à avoir quelqu'un en ligne. Où en êtes-vous? Avez-vous déjà réussi à avoir quelqu'un par téléphone où à obtenir une réponse de vos courriers? Merci de partager vos expériences.

Publié par Visiteur
08/12/18 05:07

Si je comprends bien l'acte de naissance lui-même ne sera jamais modifié, on n'en rédigera pas un autre suite à l'acceptation du changement de nom. C'est seulement une simple mention de changement de nom qui est portée en marge du ou des actes d'état civil mais sur l'acte de naissance figurera toujours l'ancien nom et lorsqu'on devra faire une demande d'acte il faudra toujours mentionner l'ancien nom, c'est seulement sur le passeport ou la CNI que ce nom n'apparaîtra plus. Pas très pratique, dans d'autres pays le nouveau patronyme devient le nom de naissance, de nouveaux actes sont établis. Donc, j'en conclus qu'on restera toujours avec ce stygmate. :(

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