Publié le 18/04/19 Vu 1 111 fois 0 Par Maître Benjamin BLIN
Chronique d’une réforme de la justice : LA FAMILLE

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a été adoptée et publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019. De nombreuses mesures de cette loi ont un impact direct sur le contentieux familial, social, procédural, civil etc.

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Publié le 01/12/16 Vu 6 854 fois 13 Par Maître Benjamin BLIN
La nouvelle procédure en changement de prénom : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de prénom. Elle ne nécessite plus la saisine du JAF par requête. L'intéressé devra saisir l'officier de l'état civil qui appréciera l'intérêt légitime de la demande. Si on peut se satisfaire de cette simplification, force est de reconnaître qu'elle n'est que partielle. Dorénavant, l'intéressé devra faire sa demande devant l'officier de l'état civil.

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