état civil

Publié le 12/12/16 Vu 8 439 fois 1 Par Maître Benjamin BLIN
La modification de la mention du sexe à l'état civil depuis la loi Justice 21e siècle

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a développé une nouvelle procédure pour le changement de sexe à l’état civil La nouvelle procédure a créé des critères plus souples, mais qui restent soumis à l'appréciation du juge. Le magistrat ne pourra pas refuser de faire droit à une demande de changement de sexe sur l'état civil au seul motif médical.

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